Le bail verbal

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La loi promulguée le 6 juillet 1989 exige qu’un contrat de location signé soit rédigé à l’écrit pour éviter les litiges entre propriétaire et locataire. Cependant, il n’est pas exclu de procéder à un bail verbal pour s’accorder autour des conditions de location d’un logement. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le bail verbal avec Citya Immobilier !

Qu’est-ce que le bail verbal ?

Le bail verbal ou le bail rural verbal est une forme d’accord oral entre le propriétaire bailleur et le locataire autour des conditions de location d’un bien immobilier. Il est couramment d’usage entre particuliers pour établir un bail rural à long terme, commercial, de colocation ou autre.

La location immobilière est conclue sur parole, le montant du loyer et le type de logement loué sont établis sans document écrit ou signature du contrat de bail. Si ce type de démarche peut être très pratique dans certains cas, elle possède également quelques inconvénients. Avant de conclure un bail verbal, renseignez-vous méticuleusement sur les avantages et les inconvénients de ce procédé. 

 

Comment connaître la validité d'un bail verbal ?

Pour qu’un bail verbal soit valide d’un point de vue juridique, le loueur et le bailleur doivent respecter la législation en vigueur. Le locataire est dans l’obligation de payer son loyer tous les mois avant une date butoir choisie au préalable par les deux parties. Si un paiement vient à manquer, il risque des sanctions, voire une expulsion de son domicile.

Les règles de préavis doivent être respectées dans le cas d’un congé prématuré, tout comme les conditions de renouvellement du contrat de location

Si un dépôt de garantie est effectué, nous vous conseillons tout de même de le retranscrire à l’écrit pour éviter tout litige à la fin du bail de location. La durée du bail d’habitation doit être conforme à loi en fonction du type de location et de la qualité du bailleur. Si le logement est meublé, elle devra être au moins d’un an ou de neuf mois pour un étudiant. S’il est vide, elle doit au minimum être de trois ans.

Pour définir la prise d’effet du bail, il est préférable de noter la date et le lieu du bail en fonction des accords oraux qui ont valeur de signature du contrat de location.

 

Avantages et inconvénients du bail verbal

Le bail verbal peut être une solution idéale dans certains cas, mais beaucoup moins dans d'autres. Il est donc primordial de vous informer sur ses avantages et ses inconvénients avant de donner votre parole à votre bailleur ou locataire.

 

Des formalités simplifiées

Le fait de ne pas avoir à votre charge la rédaction d’un bail de location permet de se délester de pratiquement toutes les formalités administratives. Vous pouvez aussi régulariser votre situation et écrire votre bail ultérieurement. Cela peut être une bonne solution en cas d’absence d’une des deux parties au début de la location.

 

Une possibilité de location à distance

Le grand avantage du bail verbal, c’est qu’il permet d’élaborer un contrat de location à distance. Cependant, la signature d’un bail de location électronique en ligne est plus sûre dans ce type de cas et très simple à réaliser. Vous pouvez facilement trouver un modèle de bail en ligne.

 

Une clause de révision des loyers absente

Si vous n’avez pas de bail écrit ou de contrat de location signé, vous n’êtes pas soumis à la clause de révision annuelle du loyer et donc à l’augmentation de celui-ci, ce qui peut arranger le locataire, mais pas forcément le bailleur. 

 

Pas de garantie des dégradations

En principe, la signature du bail de location est précédée d’un dépôt de garantie et d’un état des lieux. Si ce dernier n’est pas effectué, le bien immobilier est considéré en bon état dès l’arrivée du locataire. Si des dégradations sont présentes lors de la résiliation du contrat de bail, c’est au locataire de prouver qu’elles étaient présentes avant son arrivée.

C’est pourquoi, dans le cas d’un bail verbal, nous vous conseillons de réaliser des photos datées qui serviront de preuves dans le cas où un désaccord se ferait sentir.

 

L'impossibilité de résiliation en cas de non-paiement

Si le locataire manque à ses obligations et ne règle pas correctement ses loyers, il est très compliqué pour le bailleur d’obtenir un remboursement ou de l'expulser. L’absence de clause résolutoire, due à la nature orale du bail, ne permet pas la rétractation du contrat de plein droit.

 

Comment prouver l'existence d’un bail verbal ?

Dans le cas où vous seriez amené à devoir prouver l'existence d’un bail verbal ou de sa rupture, il est bon de connaître toutes les possibilités légales qui s’appliquent dans votre cas.

À défaut de posséder des témoignages de proches ou de voisins, vous pouvez généralement prouver le paiement régulier des loyers et la durée du bail d’habitation à l’aide de vos relevés bancaires. Si vous possédez un exemplaire de quittance de loyer, celui-ci est valable et doit être obligatoirement signé et daté par le bailleur. Dans le cas où vous avez souscrit un abonnement à l’eau, au gaz ou à l’électricité, vous pouvez utiliser vos factures de charges pour mentionner votre domiciliation.

 

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Vous souhaitez un encadrement ou un accompagnement sur mesure pour procéder à l’élaboration de votre nouveau contrat de location ou vérifier sa valeur légale ? Citya Immobilier vous offre les meilleurs conseils en fonction de votre projet. N’hésitez pas à contacter l’un de nos conseillers professionnels à votre disposition pour plus d’informations sur les types de baux ou le bail verbal. 

 

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