Tout savoir sur la notion d’accord du bailleur

Guide immobilier Location

Pour réaliser certaines démarches, la permission du propriétaire est parfois indispensable. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur l’accord du bailleur avec Citya Immobilier et concrétisez votre projet !

Qu’est-ce que l’accord du bailleur ?

Le bailleur est une personne physique ou morale qui met un bien immobilier dont il est généralement le propriétaire en location. Sans son accord, il est impossible de procéder à des travaux, une sous-location ou la cession d’un fonds de commerce. 

 

Pourquoi obtenir l’accord du bailleur ?

L’accord du bailleur est indispensable pour mener à bien certains projets. Il peut être oral ou écrit et dans certains cas, un concours à l’acte peut être sollicité. Découvrez toutes les situations où le consentement du bailleur est à prendre en considération.

 

La sous-location

La sous-location est le fait de louer une partie ou la totalité du logement à un tiers. Lorsqu'elle est autorisée, sa réglementation doit être appliquée à la lettre.

 

La sous-location d’un logement vide ou meublé

Pour sous-louer une partie ou la totalité d’une habitation meublée ou vide, le locataire doit obtenir l’accord rédigé du bailleur. Le montant du loyer au mètre carré et des charges du nouvel acquéreur ne peut pas dépasser la valeur de celui demandé au locataire. Une lettre recommandée avec accusé de réception peut être envoyée ou une remise en main propre avec récépissé réalisée lors d’un rendez-vous. 

 

La sous-location d’un logement social

La sous-location d’un logement social en entier est formellement interdite. En revanche, si seule une partie de l’habitation est concernée, il est possible d’en établir une à condition que le sous-locataire y soit éligible.

Seules les personnes de plus de 60 ans ou les adultes handicapés peuvent prétendre à ce type d'hébergement. L’accord écrit du propriétaire bailleur est requis et doit être remis au nouveau résident en titre. Une copie du contrat de bail doit également être mise à sa disposition.

 

La sous-location d’un logement conventionné Anah 

La sous-location dans un logement conventionné Anah peut se faire si un contrat d’accueil familial est conclu avec le nouveau signataire. L’autorisation du propriétaire n’est pas une obligation, mais il doit être informé de cette démarche par courrier recommandé avec accusé de réception. La durée du bail de sous-location ne peut pas excéder celle du bail de location depuis sa prise d’effet à son terme.

 

Le bail commercial

Un bail commercial ne fonctionne pas de la même façon qu’un bail d’habitation. Il concerne un bien immobilier où s’exerce une activité industrielle, artisanale ou commerciale.

 

La sous-location du bail commercial

Sans l’accord du propriétaire, toute sous-location partielle ou totale est interdite dans le cadre d’un bail commercial. À moins que le bail ne l’en dispense, pour pouvoir sous-louer un local commercial, le bailleur doit lui-même “concourir à l’acte” en plus de donner son approbation.

Pour ne pas avoir à solliciter le concours du bailleur, le locataire ne peut pas invoquer une clause du bail autorisant la sous-location des locaux. Pour être régularisée, cette dernière doit passer par la Cour de cassation même si le bailleur a validé la démarche et qu’elle ne concerne que la partie habitation du bien.

 

La cession du bail commercial

Le signataire d’un bail commercial peut librement procéder à la cession de son fonds de commerce à un nouvel acheteur. En revanche, il est impossible d’interdire la cession du seul droit au bail, notamment pour percevoir une indemnité et que le cessionnaire n’ait pas à négocier un nouveau bail. En général, les contrats de location mentionnent les conditions de cession de droit au bail et du fonds de commerce pour éviter ce genre de problème.

 

Le renouvellement du bail commercial

Pour renouveler un bail commercial, une demande doit être adressée au bailleur par courrier recommandé, remise en main propre avec récépissé ou acte huissier. Le propriétaire a la possibilité d’assortir son acceptation à une proposition de nouveau loyer correspondant à la valeur immobilière du bien et de son contenu, même en cas d’absence de clause de révision du loyer.

 

L’autorisation de domiciliation

L’autorisation de domiciliation est l’accord du bailleur qui permet au locataire d'installer le siège social de son entreprise dans les locaux qu’il lui loue. L’approbation rédigée du propriétaire peut être demandée lors de l’inscription du résident dans certains organismes pour justifier d’un local professionnel. Une simple attestation sans motif signée par le bailleur suffit.

 

Les travaux 

Si un sinistre ou une détérioration du logement a lieu, il n’est pas toujours évident de savoir qui doit payer les travaux. En principe, les réparations locatives telles que l’entretien de l’habitation ou la maintenance liée à l’usage sont à la charge du locataire.

Le propriétaire est responsable du gros œuvre et de l’équipement constituant la location immobilière meublée. Lorsque des travaux incombent au propriétaire, le locataire doit le prévenir lui ou son mandataire pour y remédier ou procéder lui-même aux réparations à compter de la réception de l’accord du bailleur.

 

Vous n’êtes toujours pas certain de votre situation et de la nécessité de l’accord du bailleur ? N’hésitez pas à faire appel à l’un de nos conseillers en immobilier et bénéficiez d’un accompagnement sur mesure pour réaliser votre projet dans les meilleures conditions. De la gestion locative aux conseils juridiques en passant par l’achat et la vente de vos biens, Citya Immobilier vous guide dans chacun de vos pas !

 

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