Quels sont les risques à sous-évaluer un bien ?

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Vous souhaitez vendre votre bien, ou vous devez le faire évaluer dans le cadre d’une succession ou d’une donation ? Attention, à ne pas sous-évaluer votre bien ! Outre le fait de perdre de l’argent lors d’une vente, vous courez le risque d’un redressement fiscal.

Quelles conséquences de sous-évaluer un bien pour le vendre ?

Faire une sous-estimation d’un bien en fixant un prix de vente bas n’est pas une bonne idée. D’une part, vous perdrez nécessairement de l’argent lors de cette transaction. D’autre part, le propriétaire peut s’exposer à un contrôle fiscal. De plus, vous pouvez être sommé de payer les taxes sur la valeur réelle du logement ! L’acheteur devra le faire également. Cet écart peut représenter une somme importante !

 

Si vous avez baissé le prix sciemment pour vendre à un proche, le risque de redressement fiscal s’applique également. La vente peut être considérée comme une donation déguisée. Dans ce cas, s’ appliquent les droits de mutation à titre gratuit, assortis d'un intérêt de retard. La pénalité sera au minimum de 40 %.

 

Votre intention, en tant que vendeur, n’est pas forcément de réaliser une fraude. Toutefois, votre intérêt n’est pas de sous-évaluer votre appartement ou votre maison. Il est indispensable de procéder à une véritable estimation de votre bien immobilier. Pour cela, nous vous recommandons de vous adresser à une agence Citya Immobilier.

 

Quels risques à sous-évaluer un bien lors d’une donation ?

Vous souhaitez faire une donation ? Dans ce cas, votre bien immobilier doit subir une estimation. Ainsi, un acte notarié est obligatoire : il sera transmis par le notaire au service de la publicité foncière qui calcule les impôts à payer en supplément des droits de donation. En cas de preuves de sous-estimation, le fisc régularisera ces droits avec des pénalités.

 

Il est possible que la remise en cause de la donation soit demandée par un héritier qui se sent lésé. En fait, la donation constitue une avance sur héritage. Sa valeur est calculée en fonction du partage entre les héritiers. Si l’on considère que l’acheteur a été avantagé au détriment d’un autre héritier, il devra verser une indemnité de réduction.

 

Quels risques à faire une sous-évaluation lors d’une succession ?

Dans le cadre d’une succession, les ayant-droit sont tenus de réaliser une estimation de la maison ou de l’appartement. Une déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois qui suivent le décès. Si la valeur vénale du bien en héritage est sous-évaluée, alors un redressement fiscal est encouru. Les pénalités peuvent aller jusqu’à 80 % de l’impôt dû !

 

De plus, les héritiers risquent un redressement judiciaire. En cas de revente du bien à un prix supérieur à l’estimation que se passe-t-il ? Les héritiers devront payer l’impôt sur le revenu sur la plus-value de la vente.

 

À qui s’adresser pour faire estimer un logement ?

En cas de sous-estimation, vous encourez de nombreux risques ! D’ailleurs, le redressement par les services fiscaux peut intervenir dans les trois années qui suivent la vente. Nous vous conseillons donc de faire appel à un professionnel qui vous indiquera la valeur du bien.

 

Par qui faire estimer sa maison ? Si vous devez fournir un avis de valeur donnant lieu à un document officiel, adressez-vous à un notaire. Ce sera obligatoire lors d’une succession ou d’une donation. 

 

Si vous voulez vendre un bien, pour être aligné avec le prix du marché, contactez un agent immobilier. Vous ne courrez alors aucun risque de sous-évaluer ou de sur-évaluer votre logement. Une habitation évaluée au juste prix se vend plus rapidement.

 

Si vous voulez faire l’achat de votre résidence principale, il est possible d’obtenir une estimation. L’objectif est de vous assurer que vous allez acquérir votre maison à un prix correct. Il est courant que les propriétaires sur-estiment leur bien. Or, seule l’expertise d’un professionnel détermine la valeur d’un logement.

 

Pour cela, nous vous invitons à faire une demande d'estimation gratuite à Citya Immobilier. 

 

Les risques à sous-évaluer un bien sont d’ordre fiscal. Vous pouvez être sujet à un redressement judiciaire. Vous encourez également le paiement de sommes supplémentaires liées à cette sous-estimation.

 

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