Pourquoi recourir à un mandat de vente immobilière ?
Le mandat de vente immobilière permet à une agence immobilière de mettre en vente votre bien. Ce contrat bilatéral entre l’agent et le vendeur n’entraîne pas d’honoraires spécifiques. En effet, seuls les frais d’agence sont à régler si la vente immobilière est conclue.
Certes, cette commission représente un pourcentage du prix de vente, mais vous facilite la vie. Il n’est pas évident de mener seul une vente immobilière. Tout d’abord, il faut estimer sa maison ! C’est d’ailleurs l’estimation d’un bien immobilier qui conduit souvent un propriétaire à contacter un professionnel de l’immobilier. Puis, il faut faire établir les diagnostics obligatoires, donner de la visibilité à son bien et gérer les visites. Or, la mission de votre agence immobilière est de vous accompagner de A à Z de l’estimation à la vente. C’est la meilleure solution pour gagner du temps.
Signer le mandat permet de vendre votre logement plus rapidement sans avoir à tout gérer.
Quel est le contenu de ce contrat ?
Le mandat de vente indique :
- L’identité du ou des propriétaires ;
- Les coordonnées de l’agent en charge de la vente et son immatriculation de carte professionnelle ;
- La nature du bien : adresse et description détaillée avec vérification préalable du titre de propriété.
- Le prix de vente ;
- Le montant des frais d’agence ;
- La durée du mandat ;
- Les conditions de résiliation.
La durée du mandat est généralement fixée à 3 mois avec une clause de tacite reconduction de ce délai. Toutefois, vous serez notifié de la résiliation du contrat s’il arrive à échéance. Vous pouvez y mettre fin vous-même dans un délai de 15 jours avant son échéance par une lettre recommandée.
Sur un mandat exclusif, toutes les actions que l’agent immobilier prévoit pour vendre le bien doivent être listées. C’est une obligation légale. Le manque de cette mention peut entraîner la nullité du contrat.
Quels sont les différents types de mandats ?
Vous avez le choix entre trois types de mandats :
- Le mandat simple ;
- Le mandat exclusif ;
- Le mandat semi-exclusif.
Le mandat simple
Celui-ci ne vous engage pas avec une unique agence. Vous pouvez tout à fait mettre en vente votre maison ou votre appartement dans plusieurs agences. Il vous permet aussi de faire la transaction vous-même. La seule condition est que l’acquéreur n’ait pas trouvé le logement via l’agence ! Cela reviendrait à écarter l’agent pour ne pas régler les frais d’agence !
Vous devrez communiquer le nom de l’acheteur à votre agent immobilier pour valider la vente en dehors du mandat. En outre, quand une visite a lieu, le potentiel acheteur remplit un bon de visite. Ce document stipule qu’il ne peut pas acquérir le bien immobilier directement auprès du propriétaire.
Le mandat exclusif
Avec ce contrat, vous vous engagez à confier la vente de votre bien à une seule agence immobilière. Il ne peut pas y avoir de vente directe. Cette exclusivité est valable durant les 3 mois que dure ce mandat. En contrepartie, l’agent qui se charge de votre dossier va mener des actions qu’il doit mentionner sur le contrat :
- Publications d’annonces de ventes des biens dans la presse ;
- Diffusion du bien sur son site web et les réseaux sociaux ;
- Panneau « À vendre » apposé sur le bien ;
- Affichage de l’annonce de vente dans son agence physique.
L’agent doit agir pour que la maison se vende le plus rapidement possible.
Vous avez droit de vous rétracter dans les 14 jours à partir de la date de signature. La procédure est l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’agence.
Le mandat semi-exclusif
Certains professionnels peuvent vous proposer un mandat semi-exclusif. Dans ce cas, vous donnez l’exclusivité du bien à une seule agence. Cependant, vous avez le droit de conclure une vente directe si une personne découvre le bien à votre initiative. Les conditions de résiliation sont les mêmes que pour les autres types de contrats.
Quel est le coût du mandat immobilier ?
Le mandat immobilier en lui-même ne coûte rien. Le paiement de l’agent immobilier se fait par un pourcentage sur le prix de vente immobilier. Le coût moyen de ces frais est estimé entre 3 et 10 %, mais il dépend :
- Du secteur immobilier ;
- Du prix du bien immobilier : plus le prix est élevé, plus les frais d’agence sont bas ;
- De la notoriété de l’agence ;
- De l’expertise et de l’expérience.
En fait, ce tarif n’est pas réglementé et chaque agence est libre de fixer le prix qu’elle souhaite.
Néanmoins, vous ne paierez qu’en cas de vente réalisée durant le mandat. Si vous êtes amené à vendre votre habitation par vous-même, vous ne devrez rien. Ainsi, vous paierez cette commission lors de la signature de l’acte de vente.
Mandat de vente : quelles obligations pour le vendeur et l'agence ?
Pour synthétiser les obligations des parties liées par un mandat de vente immobilière, nous regroupons ici les devoirs de chacun.
Les obligations du vendeur
En tant que mandant, le vendeur doit respecter ses engagements mentionnés dans le contrat. Dans le cadre d'un mandat de vente simple, il conserve le droit de faire appel à d'autres agences pour commercialiser son logement. Dans le cadre d'un mandat de vente exclusif, une clause d'exclusivité l'interdit de vendre son bien par ses propres moyens durant une période précise. Il doit confier la recherche du futur acquéreur à l'agence mandatée.
Le vendeur doit permettre à l'agence de mener à bien ses missions :
- obtenir toutes les informations nécessaires sur le logement pour créer une annonce adaptée ;
- permettre l'accès au bien pour poser un panneau "à vendre", réaliser des photos et effectuer les diagnostics obligatoires ;
- réaliser une estimation précise ;
- organiser les visites avec des acheteurs potentiels.
Les obligations de l'agence
En tant que mandataire, l'agence doit elle aussi respecter les termes du contrat. Avant de commencer ses missions, elle doit établir un contrat écrit, conforme aux réglementations en vigueur. Il est important que le contrat mentionne ses honoraires et le périmètre de sa mission, comme la création des annonces, la réalisation de photos ou encore la recherche d'acquéreurs. L'agence a également un devoir d'information envers le vendeur. Elle doit communiquer sur l'avancée de son travail et transmettre les documents importants comme les offres d'achat.
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