Droits et obligations du locataire : quels sont-ils ?

Guide immobilier Location

En faisant la location d’un appartement, le locataire doit signer un bail. Cela permet en outre de protéger les deux parties, autant du côté du propriétaire bailleur que de l’occupant. Découvrez les droits et obligations du locataire lorsqu’il loue un logement.

Quels droits possède le locataire ?

Avant de rechercher un bien à louer, il faut connaître les droits que vous possédez en tant que locataire. Les clauses d’un futur contrat de location seront bien sûr à prendre en compte, mais ces points ont été déterminés par la loi.

 

Un logement décent

Avant de mettre en location l’appartement, le propriétaire a l’obligation de vérifier l’état de celui-ci. Il se doit alors de respecter des normes spécifiques qui rendent l’habitation décente. Cela passe par l’usage de l’équipement qui doit être en bon état et opérationnel. L’installation du gaz et de l’électricité devra être vérifiée par un professionnel certifié. 

 

Les performances énergétiques et l’émission en CO2 devront être aussi l’objet d’un diagnostic, le DPE. 

 

L'état des risques et pollution (ERP) mentionne les risques naturels et technologiques dûs à l’emplacement du bien.

 

La détection du plomb (CREP) permet de vérifier s’il n’y en a pas dans l’appartement. À priori, il n’y en a pas dans les neufs, mais plutôt dans la peinture de l’immobilier ancien. Comme il est dangereux et interdit depuis 1949, le propriétaire se doit de faire des travaux pour l’éliminer de toute surface.

 

Le dossier des diagnostics techniques doit être joint en annexe au contrat de location. Les examens des parties communes doivent l’être également. 

 

L’habitat doit disposer d’un système de verrou pour fermer la porte d’entrée à clef. Avant la mise en location, le bailleur doit s’assurer que le bien fait au moins 9 m² d’après la loi Carrez.

 

Vous êtes locataire et vous vous rendez compte que le bien immobilier que vous êtes en train de louer n’est pas conforme ? Vous avez le droit de résilier le bail. En cas d’abus, vous pouvez même faire appel à la justice. 

 

Faites bien attention à ces détails lorsque vous passez par des annonces de particuliers. Cela vous permet de faire des économies, certes, mais passer sans agence ne vous garantit rien sur l’état de la location. Il s’agit après tout de mesures de sécurité.

 

Avoir une vie privée sans visites imprévues

Même si vous ne possédez pas la propriété, vous avez le droit d’en profiter sans être dérangé par le propriétaire. Cela veut dire que ce dernier n’a pas le droit de vous rendre visite sous prétexte de surveiller vos moindres faits et gestes.

 

Le droit d’aménagement

Lors d’une visite, vous avez constaté que votre future location manque de décoration ? Vous avez le droit de décorer comme bon vous semble, tant que vous ne transformez pas le bien.

 

Disposer de tous les meubles répertoriés par la loi dans le cadre d’une location meublée

Une location meublée se doit de respecter une liste de meubles obligatoires pour qu’elle soit considérée comme telle. Cela s'applique pour :

 

Quelles sont les obligations du locataire ?

En cas de non-respect, vous pouvez non seulement être expulsé, mais aussi être poursuivi en justice.

 

Payer le loyer à la date prévue

Payer le loyer à la date indiquée sur le contrat de location est une évidence. Prenez garde : le dépôt de garantie ne peut pas régler le dernier mois de votre loyer. Celui-ci sera utilisé si des dégâts ont été constatés.

 

Vous devez aussi régler les charges locatives qui servent à rembourser les frais avancés par le propriétaire.

 

Disposer d’une assurance habitation

Souscrire à une assurance couvrant les dégâts d’eaux ou en cas d’incendie est obligatoire pour louer. Même si le propriétaire a oublié de le mentionner dans son bail, car il n’a pas délégué la gestion locative à un professionnel.

 

Ne pas sous-louer l’habitation sauf mention contraire dans le bail

Il est interdit de sous-louer votre appartement à un tiers à part si le propriétaire l’a mentionné dans le contrat. Le cas échéant, le montant devra y figurer pour rester totalement transparent.

 

Faire l’usage du bien mentionné dans le bail

Comme vous logez dans cette habitation, vous ne pouvez pas la transformer en local commercial, par exemple. Vous avez en effet signé le bail pour un usage privé.

 

Être respectueux des copropriétaires et voisins

Le locataire se doit de conserver un environnement calme pour ne pas nuire à ses voisins. Cela s’applique autant dans le logement que dans les parties communes. D’ailleurs, vous devez respecter le règlement de la copropriété remis en annexes du contrat.

 

Ne pas faire de travaux qui transforment le logement

Votre nouveau logement manque de quelque chose à votre goût ? Arrêtez-vous de suite avant de vouloir transformer votre studio parisien en appartement de type 2 improvisé. Il faut l’accord du propriétaire avant toute chose.

 

Ne pas s’opposer aux travaux nécessaires

S’ils doivent être réalisés pour une situation urgente, vous ne pouvez pas vous y opposer. En revanche, s’ils rendent votre logement inhabitable, vous pouvez effectuer une résiliation de bail.

 

Rendre le bien en bon état

Tant que vous vivez dans cet endroit, vous avez l’obligation d’en faire l’entretien courant. Que le propriétaire l’ait acheté dans le neuf ou l’ancien pour le louer ensuite, vous devez le rendre dans un bon état.

 

Vous devez prendre en charge les petites réparations comme la robinetterie, les canalisations, les ampoules. En outre, tout ce qui n’est pas causé par une force majeure ou l’usure naturelle, vous devez vous en occuper. Un peu comme si vous aviez acheté le bien, en somme.

 

Lors de l’état des lieux, si vous êtes responsable de dégradations, le propriétaire gardera le dépôt de garantie. Une mise en demeure pourra vous être remise si les coûts des travaux sont plus élevés que la somme gardée.

 

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