Les sections obligatoires du contrat de location
Il existe 4 sections obligatoires qu’il faut impérativement mentionner dans votre contrat de location de logement, quelles que soient les conditions du contrat.
Les informations concernant les parties
Cette première section définit clairement l’identité des parties du bail de location, à savoir les bailleurs et les locataires.
Leurs noms, leurs prénoms et leurs adresses sont mentionnés d’une manière précise si l’on se réfère à ce modèle de contrat de location gratuit.
Le bailleur est-il une personne physique ou morale ? Les termes du contrat de location doivent le préciser. S’il s’agit d’une entité morale, sa dénomination et son siège social doivent y être mentionnés.
Le bail de location précise également l’identité de tous les locataires concernés par le contrat d’engagement. Cependant, la caution de colocation (la personne/l’entité qui garantit le paiement des loyers en colocation en cas d’impayés) n’a pas à être mentionnée dans le bail. Elle doit néanmoins signer un acte de cautionnement qui sera ensuite annexé au contrat de location, quel que soit le type de location immobilière.
L’objet du contrat
Cette seconde section porte sur la description complète du bien immobilier et de son usage. Selon les directives de la loi ALUR, il s’agit de renseigner :
- l’emplacement du logement : son adresse, sa position géographique ;
- sa nature : logement en copropriété, appartement dans un immeuble résidentiel, maison individuelle ;
- ses caractéristiques techniques : surface habitable, nombre de pièces principales, équipements à disposition ;
- sa date de construction ;
- la présence d’aménagements annexes : abri de jardin, garage, parking en location sous contrat ;
- la nature du bail : bail d’habitation, bail commercial, bail professionnel, bail mixte…
Le contrat de location à établir doit mentionner clairement la surface habitable du bien loué.
Date de prise d’effet & durée de location
La date de prise d’effet du bail et la durée du contrat de location doivent figurer dans vos baux locatifs. La durée de location, qui dépend du type de location, est de :
- 3 ans pour une location vide ;
- 1 an pour une location meublée ;
- 9 mois pour une location étudiante ;
- 90 jours maximum pour une location saisonnière ;
- 1 mois à 10 mois maximum pour un bail mobilité.
Au terme du contrat, un contrat de location vide, meublée et/ou étudiante peut être reconduit. Dans le cas d’une location saisonnière ou d’un bail mobilité, aucune reconduction n’est possible à la date d’anniversaire du bail.
Le propriétaire est libre de définir la date de prise d’effet du bail, en accord avec son/ses locataire(s).
Les conditions financières
Cette quatrième section obligatoire du bail de location se retrouve dans n’importe quel type de contrat de location. Elle fait le point sur le montant du loyer et des charges locatives. La loi ALUR n’impose aucune règle spécifique, sauf s’il s’agit de biens immobiliers situés dans une zone tendue comme à Paris.
Vous êtes également libre de choisir la périodicité de paiement du loyer, bien qu’en général, les particuliers optent pour un paiement mensuel. Aussi, en payant plus de deux mois de loyer en avance, vous n’êtes plus obligé de verser un dépôt de garantie au propriétaire du logement.
Les sections facultatives du contrat de location
Il existe six sections facultatives que vous pouvez joindre à votre contrat de location, à titre gratuit ou non. Ces clauses n’ont aucun impact sur la conformité du bail aux obligations prévues par la loi ALUR. Néanmoins, elles permettent de rassurer le(s) locataire(s) et de protéger le bailleur en cas de litige.
La liste comprend :
- les travaux récemment entrepris pour améliorer les conditions d’usage du bien ;
- le dépôt de garantie équivalant à un ou deux mois de loyer selon s’il s’agit d’une location vide ou meublée ;
- la clause de solidarité qui souligne l’indivisibilité des droits et obligations entre les locataires ;
- les clauses résolutoires portant sur les éventuelles modalités de résiliation du bail avant la fin du contrat de location ;
- les honoraires de location de l’agence immobilière et les frais d’état des lieux ;
- les conditions particulières à la location : interdiction d’élever des animaux dangereux, les prescriptions concernant les nuisances sonores…
Les annexes obligatoires prévues par la loi ALUR
Avant la signature du contrat de location, vous devez ajouter quelques annexes obligatoires à votre bail, notamment :
- un extrait qui résume les règlements de copropriété ;
- un diagnostic technique détaillé incluant au moins le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) du logement et son CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) ;
- un état des lieux : document indispensable qui donne de plus amples informations sur l’état réel du bien et les équipements qui le constituent ;
- une notice d’information sur les droits et les obligations des deux parties.
Selon les cas, il vous est possible d’ajouter un avenant au bail. Contactez-nous pour en savoir plus et bénéficiez de nos conseils avisés en matière de rédaction de bail locatif.
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- informations à joindre au bail.