Les différents types de contrats de location

Guide immobilier Location

Le contrat de location définit les clauses spécifiques de l’usage d’un bien immobilier, les obligations respectives du bailleur et du/des locataires. Réglementés par les lois ALUR et Pinel, les baux d’habitation et les baux commerciaux encadrent différents types de location de biens immobiliers et de location de parking.

Les formes les plus répandues de contrats de location

 

Le contrat de location d’un bien vide

Ce type de contrat de location est l’un des plus répandus en France, dans le cadre d’un bail d’habitation de longue durée et d’un bail professionnel. 

 

Le logement est loué vide pendant une durée minimum de 3 ans. Ce délai est renouvelable tacitement aux termes du bail réel. 

 

Le propriétaire exige un dépôt de garantie à son/ses locataires d’un montant équivalent à un mois de loyer. Ce/ces derniers ont l’obligation de respecter une durée de préavis qui varie de 1 à 3 mois selon les zones d’habitation, s’ils veulent prendre congé.

 

De son côté, le bailleur peut également résilier le bail et reprendre son bien avant l’échéance du contrat en mentionnant les raisons précises de cette décision, telles que : 

  • la vente du logement ;
  • son départ à la retraite ;
  • la cession du bien à un proche ou membre de la famille ;
  • une faute grave commise par le/les locataires.

 

Le contrat de location d’un bien meublé

Comme son nom l’indique, ce type de contrat de location concerne les biens immobiliers meublés.

 

Si vous êtes locataire, le logement vous est proposé avec des meubles et les équipements essentiels de la vie courante selon les conditions du contrat de location.

 

Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 précise notamment les éléments que le bailleur est tenu de fournir à ses locataires. Qu’il s’agisse d’une location à titre gratuit ou non, la liste dans les termes du contrat de location comprend au moins : 

  • une literie munie d’une couverture ou d’une couette ;
  • des rideaux ou des dispositifs d’occultation au niveau des fenêtres de la chambre à coucher ;
  • une table et plusieurs sièges ;
  • des plaques de cuisson, un four et des ustensiles de cuisine ;
  • un réfrigérateur avec un compartiment de congélation ;
  • des étagères de rangement ;
  • des matériels d’entretien ménager ;
  • des luminaires fonctionnels. 

 

La durée d’un contrat de location pour un logement meublé est d’un an. Pour le cas d’une location  meublée destinée aux étudiants, elle peut être raccourcie à 9 mois (la durée présumée d’une année universitaire). Le bail est reconductible à la fin du contrat, sauf si l’une des deux parties décide d’y mettre un terme. 

 

Le contrat de location saisonnière

Aussi appelée « location de courte durée », la location saisonnière s’adresse aux touristes et aux vacanciers à la recherche d’un logement à louer pour une courte durée. Les règles et les obligations relatives à ce type de location imposent :

 

  • une durée de location maximale de 90 jours ;
  • la réalisation d’un contrat de location signé en deux exemplaires ;
  • une location non reconductible et sans possibilité de résiliation du bail (à l’exception de fautes graves commises par le locataire).

 

Le bailleur est tenu d’équiper le logement en nombre de meubles et d’équipements essentiels de même nature qu’avec la location meublée. Quant au montant du loyer, il est souvent défini à l’avance dans le contrat d’engagement. Il inclut généralement les charges essentielles du quotidien, notamment l’électricité, l’eau et le forfait internet. 

 

Les formes de contrats de location spécifiques

 

Le contrat de colocation

Les contrats de colocation concernent les personnes qui souhaitent louer un bien en commun, sans avoir de liens de parenté ou de familiarité. Ces contrats doivent spécifier les droits au bail communs des locataires et les parties privées. 

 

Un contrat de colocation dure un an s’il s’agit d’une location meublée et trois ans au minimum s’il s’agit d’une location vide. Ses conditions peuvent être définies dans un document contractuel unique ou un bail propre à chacun des locataires. Le bail peut également prévoir un locataire principal et des sous-locataires qui doivent tous payer un dépôt de garantie de colocation.

 

Le bail mobilité et ses caractéristiques

Votée en 2018, la loi Elan permet la mise à disposition d’une nouvelle forme de contrat de location à certains profils de locataire. Il s’agit du bail mobilité. Il concerne les logements meublés et s’adresse aux :

 

  • personnes en contrat d’apprentissage ;
  • étudiants en formation professionnelle ;
  • étudiants en stage ;
  • étudiants poursuivant des études supérieures à courte durée ;
  • professionnels en mission temporaire quant à l’exercice d’une activité professionnelle.

 

Le locataire mentionné dans le bail doit pouvoir justifier qu’il fait partie de l’une de ces catégories de profils éligibles au contrat de location mobilité. 

 

La location de logement prend immédiatement effet après la signature du contrat. Elle peut durer un mois jusqu’à dix mois au maximum en fonction des cas. Elle n’est pas reconductible, bien que le locataire puisse bénéficier de la garantie Visale afin de prémunir les risques de loyers impayés en cours de location. Les conditions d’obtention de cette garantie sont notamment régies par Action Logement. 

 

Le contrat de location professionnelle

Dans le cadre d’une location de biens immobiliers destinés à des fins professionnelles, il faut établir un contrat de location professionnelle. Ce type de contrat définit les mentions obligatoires que les deux parties sont tenues de respecter ainsi que les caractéristiques du bien.

 

  • Contrairement à un bail d’habitation, il vous est imposé d’enregistrer le bail devant un notaire, auprès du service des impôts ;
  • réaliser des états de lieux au moment de l’entrée et de la sortie du locataire.

 

Selon la nature des activités exercées, on distingue deux types de contrats de location professionnelle : le bail commercial et le bail professionnel. 

 

Le bail commercial s’adresse aux professionnels qui exercent une activité commerciale, agricole, artisanale ou industrielle. Il peut durer 3 à 9 ans avec une possibilité de reconduction. 

 

Quant au bail professionnel, il concerne les locataires exerçant des activités libérales. La durée minimale de location imposée est de 6 ans. Elle démarre juridiquement à la date de prise d’effet du bail. A la date d’anniversaire du bail, une reconduction est envisageable.

 

Quel que soit le type de contrat de location, Citya Immobilier vous accompagne dans la rédaction de votre bail d’habitation ou bail professionnel. Bénéficiez des conseils d’un expert immobilier pour tous vos projets immobiliers.  Citya Immobilier vous propose également ses services de gestion locative.

 

Découvrez également :

  • les informations à joindre au contrat de location ;
  • la mise en location du logement ;
  • un modèle de contrat de location gratuit ;
  • le bail étudiant ;
  • le bail saisonnier ;
  • le bail en colocation ;
  • le bail unique ;
  • la durée du bail ;
  • la location étudiante ;
  • la colocation étudiante ;
  • logement de fonction ;
  • l’ajout d’un avenant au bail ;
  • les parties au bail, la rédaction du bail et le renouvellement du bail ;
  • Modèle de lettre de résiliation du bail.