Contrat d’engagement : dispositif, cadre d’application & mentions obligatoires

Guide immobilier Location

Le contrat d’engagement définit l’engagement d’une tierce personne quant au remboursement des dettes locatives d’un proche ou d’une connaissance. Cet accompagnement, souvent exigé par le bailleur aux termes du contrat de location, s’appelle également « lettre de caution » ou « acte de cautionnement ».

À quoi s’engage-t-on en signant un contrat d’engagement ?

Au vu du projet de décret de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire du logement à louer peut exiger un cautionnement à son/ses locataire(s) - c'est souvent le cas avec de jeunes étudiants sans emploi. Ce(s) dernier(s) peuvent faire appel à un membre de la famille, un ami, un collègue ou une connaissance qui se porte garant du paiement de leurs devoirs locatifs en cas d’impayés. 

Cette personne, appelée « caution » (ou caution de colocation dans le cadre d’une collocation) doit alors rédiger un acte de cautionnement, une information importante à joindre au bail.

En signant un contrat d’engagement en tant que caution, vous vous engagez à couvrir les obligations locatives du locataire au cas où il ne parviendrait plus à les assurer. L’article 2288 du Code civil encadre cette situation, une solution à la portée du bailleur lors de la rédaction du bail. 


Caution simple ou caution solidaire : quelle différence ?

Quel que soit le type de contrat de location, les bénéficiaires (locataires) d’un contrat d’engagement peuvent demander à la caution d’assurer un acte de cautionnement simple ou solidaire. La nature de l’aide financière et des fonctions qui s’y rattachent va en dépendre. 

À titre de caution simple, vous vous engagez auprès du bailleur à payer le montant des charges locatives et du loyer impayé en dernier recours. 

Il doit d’abord insister sur l’insertion d’un « commandement de payer » qu’il adresse directement au locataire. Il s’agit d’un document officiel, rédigé par un huissier donnant droit au bailleur de réclamer ses dus légalement. 


Votre accompagnement ne sera nécessaire que si le locataire est dans l’incapacité de payer ses dettes devant cet acte de commandement. 

En tant que caution solidaire, vos services rendus consistent à assurer le locataire au moindre défaut de paiement. Les conditions de cet engagement permettent au bailleur de vous actionner sans passer par un huissier de justice. 

 

Cadre d’application & mentions obligatoires

En présence d’un motif légitime (jeunes sans emploi, locataires en difficulté sociale, activité professionnelle brusquement interrompue, manque de revenu…), le contrat d’engagement proposé par la caution entre en vigueur. 
C’est notamment l’objectif que vise le dispositif de la loi du 6 juillet 1989.

La sollicitation d’une caution s’inscrit dans le cadre des obligations des contrats de location en :

  • bail unique, bail réel ;
  • bail d’habitation ;
  • bail professionnel ;
  • bail étudiant ;
  • bail saisonnier ;
  • bail de logement de fonction ;
  • bail en colocation, colocation étudiante ;
  • contrat de location de parking.

     

Pour le cas de la location à titre gratuit, établir un contrat de location et un contrat d’engagement n’est pas nécessaire. Cependant, pour une durée de bail excédant 6 mois, il est conseillé d’établir un contrat de prêt à usage ou un commodat. Cet acte est indispensable pour déterminer la fin du contrat de location et maintenir les conditions d’obtention de votre allocation aux aides sociales.



Mentions obligatoires du contrat d’engagement

Selon le dispositif de la loi du 6 juillet 1989, article 22-1, l’acte de cautionnement inhérent à la location immobilière doit comporter ces principaux éléments suivants : 

 

  • le montant fixé du loyer, des charges locatives ainsi que les éventuelles conditions de révision selon les termes acceptés par les parties au bail ;
  • l’affirmation précise et indiscutable de la caution quant au fait d’accepter les conditions de son engagement et les conséquences qui en découlent sur son foyer fiscal ;
  • la reproduction de l’avant-dernier alinéa en fin de page de l’article 22-11 du 6 juillet 1989.

 

Cet avant-dernier alinéa de la loi du 6 juillet 1989 fait notamment allusion à la possibilité, pour la caution, de résilier son engagement unilatéralement dans le cadre d’un cautionnement indéterminé. La résiliation prend effet au terme de la durée du contrat de location.

La nouvelle loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 vient simplifier les obligations de formalités de l’acte de cautionnement. Désormais, vous êtes en droit de rédiger le contrat d’engagement de façon manuscrite ou non. Il faut tout simplement y découvrir les trois mentions obligatoires imposées par l’ancienne loi. Pour la location d’un logement, seule la signature du garant posée en fin de l’acte doit être faite à la main. 

Le bailleur peut également demander à la caution de lui fournir quelques pièces justificatives qui démontrent qu’elle a la réelle capacité de cautionner son/ses locataires. Il peut notamment lui exiger :

 

  • un certificat de travail valide ;
  • son parcours professionnel (stages rémunérés y compris), ses bulletins de paie ;
  • son dernier avis d’imposition.

 

À noter également que la caution bénéficie d’un exemplaire du contrat de location, remis par le bailleur. Bien que son nom n’y figure pas, son identité est définie dans l’acte de cautionnement qui se joint en annexe au bail.



Qu’en est-il de la durée de l’engagement ?

La caution peut préciser la durée de son engagement dans l’acte de cautionnement. Elle sera alors tenue de respecter ses obligations jusqu’au terme du contrat, à la date qu’elle a mentionnée. 

Dans le cas où cette durée n’est pas précisée dans le contrat, elle se porte alors garante d’un cautionnement indéterminé. Elle peut résilier son engagement à tout instant, en respectant un délai de cautionnement minimal de 3 ans (dans la plupart des cas). Ce délai peut néanmoins varier en fonction des dispositifs spécifiques applicables dans les zones étendues et les zones non étendues. 


Vous avez d’autres questions concernant le contrat d’engagement ? Contactez-nous et bénéficiez de conseils sur mesure dans la rédaction d’un acte de cautionnement.

Avec Citya Immobilier, consultez également : 

  • la définition et les conditions d’un contrat de location ;
  • un modèle de contrat de location gratuit ;
  • un modèle de lettre de résiliation de bail ;
  • la location étudiante, la location saisonnière ;
  • la date d’anniversaire du bail, l’avenant au bail ;
  • le renouvellement de bail.

 

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