Modèle de lettre de résiliation du bail de location

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Les délais de préavis imposés par la loi

Quel que soit le type de contrat de location, le locataire peut prendre congé à condition d’envoyer un courrier de résiliation du bail au propriétaire du logement en respectant un délai de préavis. Ce délai est généralement de :

trois mois pour le cas d’une location vide située dans une ville en dehors des zones tendues ;
un mois pour le cas d’une location meublée ou d’une location vide dans une zone tendue.

En cas de graves manquements des obligations du propriétaire comme l’insalubrité du logement, la loi ALUR vous autorise à mettre un terme à la durée du bail sans respecter de délai de préavis. Il en est de même pour le cas d’une location à titre gratuit.

Zoom sur les zones tendues en France

La mutation d’un bien situé dans une zone tendue prend effet après un mois de préavis. En France, les zones tendues sont réunies dans 28 agglomérations définies par la loi ALUR de 2014. Il s’agit notamment de/des :

Ain (01) ;
Alpes-Maritimes (06) ;
Bouches-du-Rhône (13) ;
Bas-Rhin (67) ;
Corse-du-Sud (2A) ;
Charente-Maritime (17) ;
Essonne (91) ;
Gard (30) ;
Gironde (33) ;
Haute-Garonne (31) ;
Haute-Corse (2B) ;
Haute-Savoie (74) ;
Hérault (34) ;
Hauts-de-Seine (92) ;
Isère (38) ;
Loire-Atlantique (44) ;
Landes (40) ;
Nord (59) ;
Oise (60) ;
Pyrénées-Atlantiques (64) ;
Paris (75) ;
Rhône (69) ;
Seine-et-Marne (77) ;
Seine-Saint-Denis (93) ;
Var (83) ;
Val-de-Marne (94) ;
Val-d’Oise (95) ;
Yvelines (78).

Modèle de lettre de résiliation du bail : quelles réglementations ?

Les réglementations qui encadrent la résiliation des termes d’un contrat de location diffèrent en fonction du délai du préavis et de la nature de la location. La résiliation du bail d’un logement loué vide se réfère aux dispositifs de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Pour le cas d’un contrat de location meublée, le modèle de lettre à considérer se conforme aux dispositifs de l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989.

Les biens situés dans des zones tendues bénéficient de modalités de résiliation plus souples en raison d’une forte attractivité du marché immobilier. Dans ces lieux, la demande dépasse l’offre. Le bailleur pourra plus facilement trouver un nouveau locataire dès la fin du contrat de location.

Les mentions obligatoires dans une lettre de résiliation

Peu importe la prise d’effet, la durée de location et le délai de préavis, un modèle de lettre de résiliation du bail (bail d’habitation, bail professionnel, bail étudiant ou bail saisonnier) doit comporter ces informations ci-dessous :

l’adresse précise du logement, conforme aux termes mentionnés dans le bail réel ;
l’identité et les coordonnées du bailleur ;
l’identité et les coordonnées du locataire ;
la durée de préavis spécifiée dans les termes et obligations du contrat de location ;
l’affirmation du locataire quant à la résiliation du bail de location immobilière pour différents motifs spécifiés ou non dans la lettre de résiliation.

Lors de l’établissement et la rédaction du bail, vous avez établi un état des lieux d’entrée. Au moment de rédiger votre lettre de résiliation, vous devez mentionner votre disponibilité d'effectuer un état des lieux de sortie. En fonction de l’ampleur des travaux de réparation à entamer, le bailleur peut ensuite vous retourner une partie du montant du dépôt de garantie ou non. Il dispose d’un délai de deux mois pour le faire, à compter de la date choisie pour la réalisation de ce second état des lieux.

Modèle de lettre de résiliation du bail à découvrir

Nom et adresse du locataire (à gauche)

Ville, date

Nom et adresse du bailleur (à droite)

Objet : Résiliation du bail

Madame/Monsieur,

Je souhaite vous faire part de mon intention de résilier le bail de location vide/meublée convenue pour le logement sis à (l’adresse du logement) depuis le (date de l’établissement du contrat de location) pour une durée de (durée du bail).

Conformément aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la résiliation prendra effet après (délai de préavis) de préavis, à compter de la réception de cette lettre de résiliation.

Je reste à votre entière disposition pour convenir d’un éventuel rendez-vous quant à l’établissement de l’état des lieux de sortie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature du locataire

L’envoi de la lettre de résiliation du bail

Bien qu’aucune loi ne vous l’oblige, mieux vaut envoyer votre courrier de résiliation du bail par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cet accusé est le seul élément juridique qui prouve que le bailleur a bien reçu votre lettre de résiliation pour quitter son logement de fonction. En cas de litiges, il vous sera d’une grande utilité.

Vous pouvez également prendre congé en adressant le courrier de résiliation au bailleur en main propre ou par acte d’huissier.

Dans quels cas peut-on réduire le délai de préavis ?

Outre la location de logements situés dans des zones tendues, la loi du 6 juillet 1989 et la loi ALUR vous autorisent à réduire le délai de préavis d’un contrat d’engagement à 1 mois au lieu de 3 mois dans les cas suivants :

une mutation professionnelle ;
un déménagement suite à une perte d’emploi ;
un déménagement dû à des problèmes de santé ;
l’obtention d’un logement social, d’une allocation pour adulte handicapé (AAH) ou encore du RSA.

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