Tout savoir sur la location à titre gratuit

Guide immobilier Location

Vous êtes propriétaire ou locataire d’un logement ? Par le biais d'un contrat de location à titre gratuit, la loi vous autorise à héberger une tierce personne gratuitement. Citya Immobilier vous éclaire davantage sur ce sujet. Citya Immobilier vous propose également ses services de gestion locative.

Qui peut-on héberger gratuitement ?

La location immobilière à titre gratuit est l’action de proposer un bien immobilier à louer à une autre personne, sans exiger de loyer en contrepartie. Vous pouvez proposer votre résidence principale ou secondaire en location à un membre de votre famille (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, conjoint), un ami ou une connaissance. 

 

Les conditions de l’hébergement, ou d’une location étudiante à titre gratuit, sont simples : 

 

  • vos locataires ne doivent pas vous verser de loyer ;
  • vous devez déclarer leur présence auprès de l’administration du service des impôts et des aides sociales dont vous êtes bénéficiaire.

 

Doit-on rédiger un bail pour une location à titre gratuit ?

L’obligation de rédiger un bail d’habitation, un bail étudiant, un bail professionnel, un bail saisonnier ou un bail de colocation est conditionnée par le versement d’un loyer. Dans le cadre d’une location à titre gratuit, établir un bail réel n’est pas nécessaire. 

 

Toutefois, afin de définir les conditions de la location, mieux vaut quand même établir un contrat de location gratuit appelé commodat ou contrat de prêt à usage.

 

Les termes du contrat de location gratuite comprennent : 

 

  • la désignation des parties : nom et prénom respectif de l’hébergeur et de(s) hébergé(s) ;
  • l’adresse de l’habitation louée à titre gratuit ;
  • les caractéristiques du bien prêté, décrites conformément aux directives du Code civil et de la loi ALUR ;
  • l’usage du bien ;
  • la durée du bail ;
  • les obligations des parties au bail.

 

En fin du contrat de location, le locataire s’engage à restituer le logement à son propriétaire sans s’y opposer, suivant les termes du contrat d’engagement. 

 

Zoom sur l’attestation d’habitation

Vous êtes locataire à titre gratuit ? L’administration fiscale et les démarches en entreprise exigent de votre part un justificatif de domicile à votre nom. Cependant, si vous êtes hébergé à titre gratuit, vous ne pouvez en obtenir. À la place, votre hébergeur peut vous donner une attestation d’hébergement qu’il peut rédiger sur papier libre.

 

Pour être valide, une attestation d’hébergement doit comprendre :

 

  • les informations relatives à l’hébergeur : son nom, son adresse, son numéro de téléphone ;
  • l’identité du preneur : votre nom et prénom ;
  • l’adresse exacte du logement ;
  • la date de prise d’effet du bail ;
  • la date de la rédaction de l’attestation ;
  • la signature de l’hébergeur.

 

Qu’en est-il de l’assurance et de la taxe d’habitation ?

L’assurance habitation doit être jointe au bail, quel que soit le type de contrat de location, qu’il s’agisse d’un bail meublé ou d’une location vide. Pour le cas d’une location à titre gratuit, deux cas de figure peuvent se présenter : 

 

  • hébergeur et hébergé(s) vivent sous le même toit : le propriétaire du logement choisit une assurance commune pour tous ses occupants ;
  • l’hébergé vit seul dans le logement gratuitement : la souscription de l’assurance d’habitation est sous sa responsabilité. Il peut toutefois suivre les recommandations du propriétaire.

 

Dans tous les cas, le locataire désigné dans la rédaction du bail à titre gratuit est tenu responsable des éventuels dommages matériels du logement tout au long de la location. Et même s’il ne paie pas de loyer, le propriétaire du bien a le droit de lui imposer certaines charges, notamment :

 

  • le paiement d’une partie ou l’intégralité du montant des factures d’énergie selon s’ils cohabitent ou si le locataire occupe seul le logement ;
  • une éventuelle charge départagée en copropriété ou en colocation sans obligation de caution de colocation.

 

Règlement de la taxe d’habitation

Quelle que soit la situation du logement, tout bien immobilier est soumis à une taxe d’habitation. Elle se calcule sur la base des revenus du foyer et de la surface habitable du logement. 

 

Dans le cas où hébergeur et hébergé(s) cohabitent, ce calcul peut être revu à la hausse selon les revenus des locataires. Les parties se départageront le montant de la taxe. 

 

Par contre, si les locataires hébergés à titre gratuit vivent seuls, ils devront payer l’intégralité de la taxe d’habitation.

 

Location à titre gratuit : quelles conséquences sur les aides sociales ?

L’hébergement d’une tierce personne à titre gratuit dans votre logement pendant plus de six mois peut avoir des conséquences sur vos droits aux aides sociales. Vous pourriez perdre votre droit à l’APL (Aide Personnalisé au Logement) et à la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) si elle perçoit des revenus conséquents. Votre locataire ne pourra également pas demander une aide au logement.

 

La CAF prélève aussi un montant forfaitaire de l’allocation RSA (Revenu de Solidarité Active) des personnes que vous hébergez selon leur nombre. En 2020, ce montant s’élève à : 

 

  • 67,17 € pour une personne ;
  • 134,34 € pour deux individus ;
  • 166,24 € pour trois individus et plus.

 

Procédure d’expulsion de locataire hébergé à titre gratuit

Au terme de la prise d’effet et de la durée du contrat de location gratuite, vous pouvez donner congé à votre locataire. Au moment de signer le contrat de prêt à usage, il a l’obligation d’accepter les termes du contrat et doit se résigner à quitter les lieux sans résister. 

 

Sans présence de commodat, vous devez lui envoyer une lettre recommandée de préférence avec un avis de réception. Ce modèle de lettre de résiliation du bail peut vous servir de source d’inspiration pour sa rédaction. Découvrez par ailleurs d’autres informations sur la résiliation des baux.

 

Après lui avoir accordé un délai raisonnable pour trouver un nouveau logement, vous pouvez recourir aux services d’un huissier s’il refuge de partir. Dans les cas les plus complexes, l’expulsion peut se terminer avec la saisie du tribunal d’instance de votre département. 

 

Vous pourriez aussi vous intéresser : 

  • les obligations des contrats de location ;
  • le modèle type d’un contrat de location gratuit ;
  • le renouvellement de bail ;
  • la date d’anniversaire du contrat ;
  • le bail unique, la location saisonnière, la colocation étudiante et le logement de fonction ;
  • le droit au bail ;
  • la mise en location du logement ;
  • la location de logement ;
  • le contrat de location de parking ;
  • l'avenant au bail.