Contrat de location : définition, conditions, résiliation

Guide immobilier Location

Le contrat de bail, qui résume les conditions et les termes d'une location, doit se conformer à la loi. Durée du bail, loyer, clauses... Que prend-il en compte ? Faites le point avec Citya Immobilier.

Contrat de location : définition

Un contrat de location est un document liant un bailleur à un locataire et spécifiant les termes de la location. Il se destine aux logements loués à titre de résidences principales. Il concerne aussi bien la location immobilière meublée que la location vide. Ce type de contrat de location peut également être employé dans le cadre d'une colocation à bail unique.

Le bail d'habitation classique ne peut pas être utilisé pour un des logements sociaux ou assimilés ou encore pour la location saisonnière. Un bail saisonnier est plus approprié dans ce dernier cas.

Le bail doit être rédigé en se basant sur un modèle de contrat de location gratuit instauré par la loi ALUR et répondant aux impératifs de la loi ELAN.


Quelle est la durée d'un bail de location ?

La durée du bail dépend du type de logement mis à disposition du locataire et du profil de ce dernier.

 

Pour une location nue

Dans le cas d'un logement vide, la durée minimale est de 3 ans si le bien se destine à un particulier. Si la location est faite au nom d'une personne morale, la durée du bail est de 6 ans.

Cette durée peut être réduite à 1 an si le propriétaire bailleur stipule dans le contrat son intention de reprendre le logement, que ce soit pour un motif familial ou professionnel.


Pour une location meublée

La durée d'un bail de location meublée est égale à un an. Le renouvellement du bail se fait à la date d'anniversaire du contrat. L'une des deux parties au bail peut toutefois décider de mettre fin définitivement à la location.


Pour une location étudiante

Pour une location étudiante ou une colocation étudiante, la durée du bail est de 9 mois. Cela correspond normalement à la durée d'une année scolaire ou universitaire. Le bail étudiant n'admet pas de reconduction tacite à son échéance.


Bail de location et clauses contractuelles

Plusieurs clauses peuvent être incorporées au bail de location.


Les clauses obligatoires

Quelques éléments doivent obligatoirement être renseignés dans le bail d’habitation, à savoir :

 

  • l'identité des parties ;
  • la date de prise d’effet du bail ainsi que sa durée ;
  • la description du bien : surface habitable, nombre de pièces, équipements ou autre ;
  • le montant du loyer, la périodicité et le mode de paiement ;
  • l'usage du bien : usage d'habitation uniquement ou usage mixte (à la fois bien d'habitation et local professionnel) ;
  • les frais d’agence immobilière.

 

Les clauses facultatives

Les parties au bail sont libres d'ajouter certaines clauses à leurs avantages au moment d’établir le contrat de location. Il peut s'agir d'une clause résolutoire permettant au bailleur de rompre le bail en cas de manquements du locataire à ses obligations. Un défaut de paiement du dépôt de garantie peut aussi représenter un motif légitime pour résilier un bail de location.

Les clauses, dites illicites, même mentionnées par écrit dans le bail ne sont pas applicables. On peut citer dans la liste des clauses abusives et interdites :

 

  • l'obligation de payer le loyer par prélèvement automatique ;
  • l'interdiction des animaux domestiques, sauf pour les bêtes dangereuses ;
  • la facturation de l'état des lieux au locataire à moins que cela ne soit stipulé par acte d'huissier ;
  • l'interdiction d'héberger d'autres personnes n'occupant pas habituellement le bien loué.


 

Quels documents pour valider un contrat de location ?

Plusieurs documents doivent être annexés au contrat de bail pour qu'il soit validé :ง

 

  • un état des lieux d'entrée ;
  • une attestation d'assurance habitation ;
  • un acte de cautionnement signé par la caution si cela est demandé par le bailleur ;
  • un dossier de diagnostic technique ;
  • des extraits du règlement de copropriété si le logement fait partie d'une copropriété ;
  • une convention Anah ou APL pour un logement conventionné. 


Le tout doit être accompagné d'une notice d'information à joindre au bail notifiant les droits et obligations du contrat de location incombant aux parties signataires du bail.

Il peut se révéler judicieux pour le bailleur d'inclure une grille de vétusté pour faciliter la restitution ou non du dépôt de garantie à la fin du contrat de location. 
Un avenant au bail peut venir compléter le contrat en cas de modifications des conditions ou des obligations des parties.


Résiliation d'un bail : quelles sont les conditions ?

Les conditions du contrat de location à respecter lors de la rupture d'un bail ne sont pas les mêmes pour tous les types de contrats de location.

Pour notifier un congé, que ce soit au bailleur ou au locataire, la délivrance d'une lettre de résiliation à la partie concernée est indispensable. Elle doit s'accompagner d'un accusé de réception.

Dans tous les cas, un délai de préavis minimum doit être respecté. Si la rupture du bail est de l'initiative du bailleur, il doit donner à son locataire un préavis de :

 

  • 3 mois pour un bien meublé ;
  • 6 mois pour une location vide ;
  • 6 mois pour un bail commercial ou un bail professionnel.


À noter qu'un bailleur ne peut demander congé à son locataire que pour des motifs légitimes et sérieux.

Si c'est le locataire qui souhaite mettre fin au bail, il doit respecter un préavis de :

 

  • 1 mois pour une location meublée ;
  • 3 mois, relativement à une location vide.
     

Pour mieux appréhender votre projet de location ou pour vous assister dans l’établissement et la rédaction de votre bail, fiez-vous à Citya Immobilier et son expertise.



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