Tout savoir sur le bail réel solidaire

Guide immobilier Location

Lors de l'achat, le prix du foncier représente 15 % à 30% du prix d’un logement. Au cours d’un bail réel solidaire, l’habitation devient plus accessible aux ménages modestes. Dans cet article, nous vous dévoilons tout ce qu’il y a à savoir sur le BRS.

Qu’est-ce qu’un bail réel solidaire ?

Né en 2016, ce terme désigne un contrat de location unissant l’Organisme de Foncier Solidaire (OFS) et le preneur. L’OFS fournit au bénéficiaire un logement neuf ou ancien. La durée du bail est comprise entre 18 à 99 ans.

Le bail réel solidaire dissocie le foncier du bâti. Ainsi, le prix du logement devient plus accessible. Ce nouveau dispositif implique que le terrain reste une possession de l’OFS, mais le logement est à vous. Le BRS est mis en place pour faciliter l’acquisition d’une propriété grâce à des prix abordables.

Le principal but du bail réel solidaire est de faciliter l’acquisition de bien immobilier grâce à un prêt et à une redevance mensuelle.

Découvrez également comment établir le bail et maîtriser la rédaction du bail tout en suivant nos astuces.

 

Qu’est-ce que l’OFS ?

L’OFS est un organisme à but non lucratif. Il est contrôlé par le préfet et il repose sur deux volets :  

En premier lieu, l’OFS acquiert des terrains déjà bâtis ou non et s’occupe de leur gestion. Des logements seront ensuite construits sur ces terrains. 
En second lieu, l’organisme cède les droits réels immobiliers sur le bien aux personnes concernées par le bail réel solidaire, et ceci, aux termes du contrat de location.  

L’OFS perçoit alors une redevance venant du preneur. Seul l’OFS est habilité à proposer un Bail Réel Solidaire.

 

Qui peut profiter du bail réel solidaire ?

De nombreuses agglomérations bénéficient du BRS. Du moins, nous pouvons classer quatre zones dont la Zone A, la zone B1, la zone B2 et la zone C.

Selon ces zones, un plafond de revenus est fixé. Par conséquent, les ménages ne doivent pas dépasser ce seuil. Vous devez donc fournir des pièces justificatives concernant vos ressources. Le nombre d'individus dans un foyer influence aussi l’éligibilité.

Nous vous conseillons de consulter, sur le site du gouvernement, les mises à jour des plafonds, car ces derniers sont renouvelés chaque année. Les conditions de ressources sont à respecter au moment de l’entrée dans le logement. À titre d’information, le tableau suivant indique les plafonds pour l’année 2022.

 

Quels sont ses avantages ?

Le BRS présente différents atouts :

  • réduisez votre TVA à 5,5% (pour un logement neuf) contre 10 à 20% sur le marché immobilier classique ;
  • devenez propriétaire d’une résidence à moindre prix avec une faible mensualité ;
  • le code de la construction et de l’habitation ne comportant aucune disposition s’opposant à la location d’une partie du logement par le preneur qui y réside, vous pouvez envisager un bail de colocation et trouver ici comment établir un contrat de location ;
  • achetez votre bien avec un PTZ (Prêt à taux zéro) ;
  • l’OFS encadre la revente du logement (nous en parlerons plus en bas) ;
  • une possibilité de renouvellement du bail, le bail devient perpétuel et la valeur du bâti sur le long terme est sécurisée.

Pour aller plus loin sur les sujets liés aux baux, n’hésitez pas à consulter nos articles sur :

les informations à joindre au bail ;

  • le contrat d’engagement ;
  • la date d’anniversaire du bail ;
  • l’avenant au bail ;
  • les parties au bail et partie avant échéance du bail.

 

Quelles sont les conditions d’un BRS ?

Résumons en quelques lignes les règles à suivre pour acquérir un logement avec un BRS :

  • les points concernant les revenus que nous avons vus plus haut sont les premières conditions: seuls les ménages modestes peuvent profiter d’un bail réel solidaire. Vos ressources N-2 ne doivent pas dépasser le plafond fixé ;
  • vous vous engagez à occuper le logement à titre de résidence principale sur toute la durée du bail. Aucun logement ne doit servir de résidence secondaire au bénéficiaire ;
  • il faut fournir une redevance à l’OFS en tant que droit d’usage du foncier et pour la gestion du terrain.

Si vous répondez à toutes ces conditions, alors vous êtes éligible pour acquérir un logement BRS.

 

En cas de revente

Comme dit plus haut, il est tout à fait possible de revendre votre logement BRS. Tout d’abord, contactez votre OFS. Il estime la valeur du bien en fonction de son état et de l’évolution des prix du marché local. L’organisme foncier peut aussi accompagner le vendeur à trouver un acquéreur. Ce dernier doit être agréé par l’OFS.

Si toutefois, au bout d’un an, vous ne trouvez pas d’acquéreur, l’OFS peut racheter votre logement. Quoi qu’il en soit, le prix de vente du logement est plafonné selon les conditions de l’organisme foncier. En cas de non-respect des clauses du bail réel solidaire, une résiliation du bail peut avoir lieu.

 

En cas de succession

Le Code de la construction et de l’habitation (CCH) stipule que la donation ou la succession ne peut avoir lieu que si :

  • les plafonds de revenus fixés sont respectés ;
  • l’acquéreur, le donataire ou l’ayant droit élit domicile principal au sein du logement en question.

Si ces conditions ne sont pas respectées, l’héritier dispose d’une période de un an pour trouver un acquéreur éligible par l’OFS. Si aucun acquéreur ne s’est présenté au bout de cette période, le bail sera résilié. La valeur des droits réels immobiliers est versée aux héritiers.

Vous rêvez d’une habitation pour votre famille, mais votre revenu ne le permet pas ? Soyez rassuré, le Bail Réel Solidaire a été mis en place pour vous aider. Contactez-nous, nous allons étudier ensemble votre projet immobilier et le mettre sur pied !

Soyez en outre en mesure de comprendre tout ce qu’il y a autour du contrat de location immobilière tels que :

la définition et les conditions du contrat de location ;

  • le type de contrat location ;
  • la fin du contrat location ;
  • l’effet et la durée du contrat de location ;
  • comment établir un contrat location ;
  • les obligations des contrats de location ;
  • un modèle de contrat location gratuit ;
  • un modèle de lettre de résiliation du bail.

Découvrez également :