La durée fixée selon le modèle de la résidence principale
Les règles qui déterminent la durée du bail de location sont généralement fixées en fonction du fait qu’il s’agit ou non d’un titre de résidence principale des locataires.
Selon la loi du 6 juillet 1989, la résidence principale doit être occupée par le locataire et son conjoint durant au moins 8 mois par an. Toutefois, il existe certaines exceptions, en raison de l’état de santé du locataire, des obligations professionnelles ou de cas de force majeure.
Par ailleurs, la durée du bail est fixée en fonction du type de contrat : bail meublé ou vide. C’est souvent le cas lorsque le logement désigne la résidence principale du locataire en vue d’un bail à usage d’habitation. Par contre, la location n’est pas soumise à cette loi si le logement ne constitue pas la résidence principale.
Qu’en est-il de la durée pour un bail d’habitation meublée ou vide ?
La durée minimale d’un bail dans le cadre d’une habitation meublée ou non, est fixée par la loi. Malgré tout, il existe certaines exceptions avec les deux types de contrats.
Dans ce cas, nous vous conseillons de consulter nos agences Citya Immobilier pour bénéficier d’un contrat conforme aux réglementations en vigueur. D’ailleurs, elles peuvent vous aider à concevoir différents types de contrats de location tels que :
Mais en plus de cela, notre site vous offre aussi des guides pour la rédaction de votre contrat de location et des modèles de lettre de résiliation du bail. Découvrez par ailleurs notre article dédié à la résiliation d’un bail.
Quelle durée pour un bail d’habitation meublée ?
Pour ce qui est d’un contrat de location d’un logement meublé, la durée du bail est fixée à un an. Il s’agit de la durée minimale, mais le propriétaire peut proposer un bail avec une durée supérieure par tacite reconduction par périodes de un an.
La durée d’un an est un minimum. Il est possible de procéder à un renouvellement du bail avec la conclusion d’un contrat plus long. Il sera impossible de prévoir une durée plus courte, sauf pour un locataire étudiant.
Une habitation meublée met à disposition des locataires des équipements obligatoires comme un four à micro-ondes ou un réfrigérateur. Ces derniers doivent être en place pour permettre au locataire de s’installer et vivre en toute tranquillité sans avoir à acheter du mobilier de nécessité.
Notez cependant que même si le bail initial est conclu pour une durée de un an (ou supérieur), le contrat reconduit a aussi une durée d’un an à compter de la date d’anniversaire du bail. Cette date d’anniversaire se base sur la date de prise d'effet du bail.
Quelques exceptions menant à la réduction de la durée du bail
En ce qui concerne le bail d’habitation meublée, on retrouve quelques exceptions :
- Le bail étudiant ;
- Le bail de location saisonnière.
Le bail étudiant est un type de bail d’habitation qui s’applique souvent à un bien meublé, pour faciliter les déménagements des étudiants et réduire les frais de mobilier. Encadré par la loi ALUR de 2014, il s’adapte aux besoins des étudiants. Généralement, il a une durée légale réduite à 9 mois.
Après avoir établi le contrat de location, il est impossible de procéder à une reconduction tacite. Par ailleurs, si les parties au bail souhaitent poursuivre le contrat de location étudiante, elles ont le droit de procéder à une signature d’un nouveau bail. On parle d’un avenant au bail.
Vous devez aussi vous informer en ce qui concerne la durée d’une colocation étudiante.
De son côté, le contrat de location saisonnière ou bail saisonnier est soumis à une réglementation plus souple que celle du 6 juillet 1989. Un bail meublé de tourisme est destiné à être occupé par les locataires durant la saison (touristique) de la région. Si les locataires dépassent la durée convenue, le contrat en bail de location meublée prend effet.
Comment cela se passe-t-il avec le bail d’habitation vide ?
Un contrat de location vide a une durée de :
- 6 ans si le bailleur est une personne morale ;
- 3 ans si le bailleur est une personne physique ou bien une SCI familiale.
Par ailleurs, le contrat peut connaître un renouvellement et reconduire tacitement, tout comme avec les contrats de location meublée.
Quelques exceptions de réduction de la durée en location vide
Il existe certains cas spécifiques qui poussent le bailleur à réduire la durée du bail de location vide ou non meublée.
Il s’agit notamment de la survenue d’événements particuliers comme :
- Un événement familial ;
- Ou un événement professionnel.
Si le bailleur envisage de réduire la durée d’un bail de location non meublée, il doit informer le locataire dans une période d’au moins 2 mois avant les termes du contrat de location.
Des fois, l’événement précis ne survient pas. Il arrive aussi que le bail ne confirme pas l’avènement de l'événement prévu. En effet, le bail de location vide et conclu automatiquement pour un délai d’usage de 3 ou 6 mois en fonction de la qualité du bailleur.
Nos avis et conseils pour tous types de contrats de location
Qu’il s’agisse d’un contrat de bail de location d’habitation meublée ou vide, d’un bail professionnel ou commercial, d’un bail de logement de fonction, la durée du contrat est différente d’un contrat à l’autre.
Le mieux est de demander l’avis de nos experts sur Citya Immobilier pour être sûr de ce que vous souhaitez : que vous soyez propriétaire, locataire déjà en place ou futur locataire.
Ils pourront vous guider dans diverses actions telles que :
- La rédaction d’un bail ;
- Modèles de contrats de location gratuits ;
- Les informations à joindre au bail ;
- La gestion locative en ligne ;
- L’effet et la durée du contrat de location ;
- Les obligations de contrat de location ;
- La définition et les conditions du contrat de location ;
- Connaître les conditions pour une location à titre gratuit ;
- Le lancement de procédures et les préavis en cas de fin de contrat de location ;
- Le droit au bail ;
- La mise en location un logement ;
- Le bail de colocation ;
- La caution de colocation.