On a 30 ans pour se plaindre des arbres du voisin !

Publié par Catherine Quintard le 13/04/2012 | Gestion

Si un voisin plante des arbres trop près de sa limite de propriété, il n'est possible de s'en plaindre que durant 30 ans après la plantation, selon la justice.

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De ce fait, le jour où ces arbres deviennent gênants, il peut être trop tard pour se plaindre, selon la Cour de cassation.
A défaut de règlements ou d'usages locaux, le code civil interdit de planter un arbre de moins de 2 mètres de haut à moins de 50 centimètres de la limite de propriété. Et un arbre de plus de 2 mètres ne doit pas être planté à moins de deux mètres.
La justice a débouté un habitant qui demandait l'arrachage de la haie de son voisin, plantée à moins de 50 centimètres de sa propriété, parce qu'elle dépassait deux mètres de haut. Mais si les arbustes dépassent 2 mètres de haut depuis peu, ont dit les juges, ils sont plantés depuis plus de 30 ans et la réclamation n'est plus possible.
Cette limitation dans le temps ne concerne pas, toutefois, les problèmes causés par les arbres dont les branches dépassent chez le voisin.
  
(Cass. Civ 3, 3.4.2012, N° 405)/AFP.