JO : Loi Scellier et respect de la réglementation thermique

Publié par Catherine Quintard le 28/03/2012 | Immoblier neuf

Le décret n° 2012-411 du 23 mars 2012 vient d’être publier ce matin au Journal Officiel.

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Il fixe  les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts.
Le texte entre en vigueur dès demain.

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