Majoration des droits à construire, loi bientôt supprimée ? - mercredi 13 juin 2012 | Citya Immobilier

Majoration des droits à construire, loi bientôt supprimée ?

Les sénateurs PS ont déposé ce mercredi une proposition de loi visant à supprimer la loi autorisant la majoration de 30% des droits à construire instaurée par l'ancien président Nicolas Sarkozy.
Majoration des droits à construire, loi bientôt supprimée ?

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