Créer une terrasse ne doit pas nuire aux voisins

Publié le 16/11/2012 à 01:00

Créer une terrasse ne doit pas nuire aux voisins

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Même si l'on est "chez soi", l'aménagement d'une terrasse peut nécessiter l'autorisation des voisins.

Cette autorisation, rappelle la Cour de cassation, est nécessaire dès lors que le projet est susceptible de créer des nuisances aux autres occupants d'une copropriété.

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