En lotissement, une maison peut être contestée durant 30 ans

Publié le 07/09/2012 à 02:00

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Les maisons d'un lotissement qui ne respecteraient pas le cahier des charges sont susceptibles d'être démolies durant trente ans.

Pour rappel, le cahier des charges définit les règles de construction et les droits et obligations entre propriétaires.

Pour en savoir plus.

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