Handicap après accident; l'assureur n'a pas à offrir un logement

Publié le 08/03/2013 à 01:00

Handicap après accident; l'assureur n'a pas à offrir un logement

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La personne handicapée après un accident ne peut pas exiger du responsable ou de son assureur qu'ils lui offrent un logement nouveau, plus adapté.