
Le marché est une institution dans le Cotentin toute l'année, mais plus encore aux beaux jours. Citya Frégate a pris ses quartiers d'été sur les marchés afin de rencontrer les habitants et de se pré ...
Publié le 27/12/2012 à 01:00
Le congé pour reprise a été invalidé, car la Cour d'appel n'a pas constaté que le logement avait été repris pour devenir l'habitation principale du bénéficiaire du congé ; la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pourtant pas cette obligation.
Source : www.legifrance.gouv.fr