Il est nécessaire d'activer Javascript dans les paramètres de votre navigateur pour profiter pleinement du site.
Une fois l'activation effectuée, veuillez recharger cette page.

Loi du 6 juillet 1989 et Congé pour Reprise...

Publié le 27/12/2012 à 01:00

Partager sur

Le propriétaire avait donné congé à son locataire pour reprise à son profit. Mais il partageait son temps entre plusieurs habitations.

Le congé pour reprise a été invalidé, car la Cour d'appel n'a pas constaté que le logement avait été repris pour devenir l'habitation principale du bénéficiaire du congé ; la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pourtant pas cette obligation.

Source : www.legifrance.gouv.fr

Sur le même sujet

Actualités

Bravo Citya Ruhl Segesca à Mittelhausbergen !

Le promoteur SPIRIT nous a confié la mission de syndic pour l’accompagnement de son programme la Résidence ACACIAS à Mittelhausbergen. Nous remercions sincèrement l’ensemble des copropriétaires pour ...

Actualités

Retour sur l'inauguration de Citya Val d'Ouest !

À Versailles, une inauguration à l'image des valeurs de Citya ! ✂️C'est dans une ambiance chaleureuse que Citya Immobilier a inauguré, ce mercredi à Versailles, sa nouvelle agence Citya Val d'Oise - V ...

Actualités

Bravo à Citya Victoria à Aix-Les-Bains !

Une double satisfaction pour CITYA VICTORIA à Aix-les-Bains !La résidence SO'VICTORIA portera décidément bien son nom !À l'unanimité, notre partenaire ICADE, l'ensemble des copropriétaires ainsi que l ...

Actualités

Citya Jeanne d’Arc poursuit son développement en copropriété !

Nous sommes ravis d’accueillir nos nouveaux copropriétaires de la VILLA EMERAUDE, résidence neuve située sur la commune d’EPRON aux abords de CAEN.Ces derniers nous ont fait confiance en nous nommant ...