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Nouveau décret sur la dématérialisation des notifications et des mises en demeure

Publié le 23/10/2015 à 02:00

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Ce matin est publié au Journal Officiel, le décret - texte 15 - n° 2015-1325 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.Chapô de l'article

Ce présent décret a pour objet d'adapter le droit de la copropriété à l'évolution des moyens de communication en ouvrant la possibilité de procéder à des notifications et mises en demeure par voie électronique.

Il vient compléter l'article 32 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, afin que le syndic dispose d'une adresse électronique actualisée des copropriétaires qui souhaitent bénéficier de la dématérialisation des envois.

Retrouvez l’intégralité du décret

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