Ils ont fait confiance à Citya Pecorari ! Paris
La team Citya Pecorari est heureuse d'accueillir la gestion de la résidence Aquarius de 450 lots...
Selon une jurisprudence désormais constante, la cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 17 février 2012, n°10-08976, a déclaré nul et de nul effet un mandat de vente au visa de l’article 72 du décret du 20 juillet 1972 (absence de n°). La cour réaffirme ainsi que le mandataire ne peut donc obtenir aucune indemnisation à défaut d’avoir porté le numéro d’enregistrement sur l’exemplaire du mandat remis au mandant.
