On ne devient jamais propriétaire du domaine public

Publié le 08/02/2013 à 01:00

On ne devient jamais propriétaire du domaine public

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Il est possible, par la prescription de trente ans, de devenir propriétaire d'un bien appartenant à un particulier comme à une commune, mais dans ce cas, c'est à la condition qu'il ne s'agisse pas d'un bien du domaine public.

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