Si quelqu'un préempte, l'acheteur est définitivement libéré
Si quelqu'un préempte, l'acheteur est définitivement libéré
Publié le 12/10/2012 à 02:00
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Si une autorité exerce son droit de préemption lors d'une vente immobilière, celui qui s'était porté acquéreur se trouve définitivement évincé et libéré de tout engagement.