Bail commercial : Vente du local et indemnité d'éviction

Publié par Catherine Quintard le 11/10/2011 | Immobilières

Photo de l'article

Dans un arrêt du 13 septembre 2011 n°10-18241, la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence selon laquelle la vente de l'immeuble loué ne décharge pas le bailleur vendeur de son obligation de payer l'indemnité d'éviction due au locataire auquel il a refusé le renouvellement du bail avant la vente du local.  Ainsi, le bailleur est redevable de l’indemnité d’éviction quand bien même il a vendu son local, dès lors que c’est lui qui a donné congé au preneur avant la vente.

Le preneur doit donc engager son action en paiement contre l’ancien propriétaire auteur du congé et non le nouveau bailleur.


Source: Cyril Sabatié, Avocat à la cour, cabinet LBVS