Bail commercial : Vétusté et charge locative

Publié par Catherine Quintard le 11/10/2011 | Immobilières

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La Cour de cassation a eu l’occasion dans un arrêt du 5 avril 2011, n°10-14877, de rappeler que les travaux résultant de la vétusté restent à la charge du bailleur en application de l’article 1755 du Code civil, sauf disposition expresse contraire prévue dans le bail commercial.
 

En l’espèce, le fait que le bail prévoyait selon l’usage que le locataire "s’engageait à régler au bailleur toutes les charges relatives à la gestion, à l’entretien et aux réparations de l’immeuble à l’exception des travaux relevant expressément de l’article 606 du Code civil" ne suffisait pas à transférer sur le preneur la charge des travaux relevant de la vétusté, en l’espèce des réparations sur les ascenseurs.

Source: Cyril Sabatié, Avocat à la cour, cabinet LBVS