Copropriété : L'acheteur devra payer l'arriéré de charges de copropriété ...

Publié par Catherine Quintard le 06/09/2011 | Immobilières

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L’arrêt du 7 juillet 2011 de la Cour de Cassation indique que dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, l’acheteur peut devoir payer l’arriéré de charges de copropriété.
Pour que cela soit possible, il est nécessaire d’avoir une clause le prévoyant, dans le cahier des charges.
La Cour de Cassation précise que le cahier des charges est un contrat qui […] s'impose à toutes les parties.

Lien vers la décision

Source : Xavier Desnos, responsable juridique métier & contentieux, Citya Immobilier