INFO : réglementation amiante reportée

Publié par Catherine Quintard le 31/01/2012 | Immobilières

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La réglementation des repérages amiante modifiée par le décret 2011-629, paru le 5 juin 2011 n'entrera pas en vigueur le 5 février 2012 comme prévue initialement.
En effet, la mise en oeuvre des nouveaux dispositifs de repérages et des nouvelles obligations faites aux propriétaires d'immeubles, nécessite des arrêtés d'application qui définissent les modalités pratiques de ces mesures.

Ces arrêtés ne sont pas encore parus et leur publication ne devrait pas intervenir avant le mois d’avril 2012 selon la Direction Générale de la Santé.

Aussi, afin de ne pas placer les professionnels du diagnostic et leurs clients dans une situation juridique délicate, la Direction Générale de la Santé, dans un courrier en date du 20 janvier 2012, a pris la décision de décaler la mise en application du nouveau dispositif relatif aux repérages des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante à la date de parution prochaine de ces arrêtés.
 
En attendant, la réglementation actuellement en vigueur continuent donc de s’appliquer.

Nous vous rappelons que le nouveau dispositif prévoit de nombreuses évolutions concernant les obligations des propriétaires d’immeubles au regard  des repérages, de la conservation et de l’évolution des documents relatifs aux matériaux et produits amiantés ainsi que de la communication de ces documents.

Source : www.neoconsulting.eu
Photo: amiante-ciment/plaques ondulées