INFORMATION: Le syndic est responsable du déneigement

Publié par Catherine Quintard le 03/12/2010 | Immobilières

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Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a estimé que la responsabilité du syndic peut être engagée vis-à-vis des tiers du fait du défaut de déneigement et ce, en vertu des articles 14 et 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Dans cette espèce, une personne, tiers par rapport au syndicat des copropriétaires, a fait une chute à l'entrée de la galerie marchande d'un centre de loisirs, en raison de la présence de verglas ou résidus neigeux sur le sol.
Elle assigne alors le syndicat des copropriétaires de la galerie marchande, représenté par son syndic en fonction, son assureur, ainsi que le syndic représentant le syndicat des copropriétaires au moment des faits, pour obtenir leur condamnation solidaire ou in solidum au paiement de diverses sommes en réparation de ses préjudices.

Précisons que suite à la résiliation du contrat de nettoyage pour impayés, à la date de la prise de fonction du syndic en exercice au moment de l’accident, la copropriété avait décidé, depuis deux ans, de mettre à la charge de chacun des copropriétaires de la galerie marchande la mission d'entretenir le sol devant chez lui et à proximité de sa cellule commerciale, et refusé d'assurer elle-même ou de confier à un tiers le nettoyage des parties communes.

La cour d’appel condamne alors le syndic représentant le syndicat au moment de l’accident à garantir l’assureur de l’immeuble de l'intégralité des condamnations prononcées contre lui.
La Cour de cassation approuve cette décision au motif qu'il appartenait au syndic de prendre toutes les mesures urgentes, spécialement pour l'entretien des sols.
La Haute Juridiction souligne qu’ayant pris ses fonctions en période d'enneigement, le syndic avait également la possibilité de réunir une assemblée générale des copropriétaires dès son entrée en fonction et de faire prendre alors toutes mesures utiles de nature à prévenir des accidents au sein de la copropriété.