Le PEL : réservé au seul achat d'une résidence principale

Publié par Catherine Quintard le 21/12/2010 | Immobilières

Photo de l'article

A l’issue d’une commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010, les députés et les sénateurs ont décidé, lundi 20 décembre, que les plans d’épargne logement (PEL) seront désormais réservés au seul achat d'une résidence principale.

La mesure sera applicable à compter de début mars 2011.

C’est le Sénat qui avait adopté cette disposition visant à “resserrer les conditions d’octroi du prêt et de la prime” associés à un compte d’épargne-logement ou à un plan épargne logement (PEL).

Les sénateurs ont donc rallié les députés à leur position.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 prévoit une réforme du PEL : redéfinition des taux de rémunération, encadrement et “verdissement” des primes, limitation du délai pour la souscription d’un prêt.

Source:leMonde.fr