Le projet de loi sur la consommation voté à l'Assemblée en première lecture

Publié par Catherine Quintard le 12/10/2011 | Immobilières

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Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, par une série de mesures éclectiques (énergie, logement, télécoms, etc), a été voté hier mardi à l'Assemblée nationale en première lecture, avec 263 voix pour et 169 voix contre.

Pour rappel, voici les principaux points du projet de loi, relatifs à l'immobilier : 
   
   . plafonner le dépôt de garantie à 1 mois pour les logements sociaux
   . sanctionner la non-restitution des dépôts de garantie dans les délais légaux
   . rendre possible l'ajustement des loyers au profit des locataires si l'information sur la surface est fausse ou manquante
   . restituer intégralement la garantie au locataire lorsqu'il n'y a pas d'état des lieux à l'entrée
   . imposer une amende aux professionnels de l'immobilier réclamant illégalement aux locataires certains documents
   . limiter à trois mois la durée des clauses d'exclusivité imposées par les agences immobilières