Location : expulsion interdite jusqu'au 15 mars 2011

Publié par Catherine Quintard le 02/11/2010 | Immobilières

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Du 1er novembre 2010 au 15 mars 2011, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon l’article L 613-3 du code de la construction et de l’habitation.

Toutefois, il existe des exceptions à ce principe, l’expulsion demeurant possible :

    - s’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille,
    - ou si les locaux menaçant ruine font l’objet d’un arrêté de péril,
    - ou si les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux de manière illégale (squatteurs).