Vie Pratique : L'abonnement à l'électricité, désormais, c'est ERDF

Publié par Catherine Quintard le 20/05/2011 | Immobilières

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Il ne faut pas confondre EDF et ERDF. Même si la seconde est la filiale de la première et même si le contrat d'abonnement a été signé avec EDF, l'usager est désormais lié à ERDF, a expliqué la Cour de cassation.

Les réclamations concernant le réseau de distribution doivent donc être adressées à ERDF, car si ERDF, créée en 2008, n'apparaît pas dans les contrats d'abonnement des usagers, son existence s'impose à eux, d'après la Cour.

Les juges ont rejeté les arguments d'un abonné qui présentait sa réclamation à EDF puisqu'il avait signé son abonnement avec EDF. Devant la défaillance du réseau, il reprochait à EDF de ne pas lui fournir l'intensité électrique promise lors de la signature du contrat. EDF rejetait toute responsabilité, déclarant ne plus être responsable du transport de l'électricité mais seulement de sa production et de sa fourniture.

Des lois de 2004 et 2006, transcrivant en droit français des directives européennes, ont séparé les activités de fourniture d'électricité, qui sont entrées dans le domaine de la concurrence, alors que le transport d'électricité restait une activité régulée.

Selon la loi, ont rappelé les juges, les contrats sont passés d'EDF à ERDF, sans modification.
  
(Cass. Com, 10.5.2011, N° 456)/AFP