Le projet de loi sur la majoration des droits de construire adoptée en commission

Publié par Catherine Quintard le 15/02/2012 | Infos

Photo de l'article

Le projet de loi qui doit permettre de doper la construction de logements en augmentant de 30% les droits à construire a été adopté mardi soir en commission par l'Assemblée, avant d'être examiné en séance plénière le 21 février.

Ce texte, annoncé fin janvier par le président Sarkozy, vise à favoriser l'offre de logements en favorisant la densification des constructions.

L'article unique du texte porte sur le dispositif de majoration des règles de constructibilité applicables dans les collectivités locales dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan d'aménagement de zone.
Présentant le texte le 8 février dernier à l'issue du conseil des ministres, la porte-parole du gouvernement Valérie Pécresse avait souligné que serait ainsi autorisée "la construction de 100.000 logements supplémentaires d'ici 2016".
Elle avait également affirmé que le projet réservait aux collectivités locales la possibilité de s'opposer à l'augmentation des droits à construire "par une délibération expresse".

Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au logement, a insisté sur le fait d'une part que cette nouvelle loi "n'impliquait aucun engagement financier de l'Etat", d'autre part que les terrains non constructibles le restaient.

Source AFP/Photo: Valèrie Pécresse