Proact’imm , SAS au capital social de 3 307 300 € - RCS de Évry Siren 347450454 - Carte professionnelle N°91012016000008387 délivrée par la C.C.I. Essonne - Garanties financières GALIAN - 89 rue La Boétie Paris - Numéro Orias 14005736 - SIRET 34745045400108 - TVA Intracommunautaire FR44347450454
Cette Société est soumise à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 ainsi qu’à son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation.
Le consommateur peut saisir le médiateur MEDIMMOCONSO de deux manières :
- soit pas écrit à l'adresse suivante : Association MEDIMMOCONSO – 1 allée du Parc de Mesemena Bât A - CS25222 - 44505 La Baule Cédex
- soit par internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/
Le consommateur peut saisir le service CITYA QUALITE de deux manières :
- soit par voie électronique : qualite@citya.com
- soit par téléphone : 05 61 12 92 16
