Quels sont les délais pour changer de syndic de copropriété ?

Quel délai pour changer de syndic de copropriété ? 

Un contrat de syndic dure 3 ans en moyenne. Il faut s'y prendre tôt pour changer de syndic de copropriété dans les délais légaux... très tôt. Comptez au minimum 8 mois avant la date de l'assemblée générale pour être serein et rester dans les temps. Ces délais s’expliquent par plusieurs démarches obligatoires à accomplir : 

• Lancer la mise en concurrence de plusieurs syndics 6 à 7 mois avant l'assemblée générale. 
• Analyser les contrats proposés 3 à 4 mois avant. 
• Envoyer l'inscription du changement de syndic à l'ordre du jour au moins 2 mois avant l’assemblée, pour que le syndic actuel puisse l'intégrer à la convocation. 
• Cette dernière doit parvenir aux copropriétaires au moins 21 jours avant la tenue de l'assemblée générale des copropriétaires.

Qui peut changer de syndic de copropriété ? 

Cette décision de mettre fin au mandat en cours revient au syndicat des copropriétaires, soit à l’ensemble des propriétaires qui se réunissent en assemblée générale. Vous n’êtes pas obligé d’avoir l’unanimité de tous les propriétaires de l’immeuble ou de la résidence. Il faut obtenir la majorité des voix de tous les propriétaires (qu’ils soient absents ou présents lors de la réunion) pour valider la démarche de changement de syndic. Si la majorité n’est pas atteinte mais que le projet obtient au moins un tiers des voix, il est possible de procéder immédiatement à un second vote à la majorité simple.

Pourquoi changer de syndic de copropriété ? 

Les raisons de vouloir changer de syndic sont nombreuses. Un syndic peu réactif, des charges qui augmentent sans explication, des travaux votés en assemblée générale mais jamais réalisés, une gestion opaque des finances... sont autant de signaux qui méritent votre attention. La loi ALUR a instauré un contrat-type commun à tous les syndics. Ce décret simplifie la comparaison des prestations et des honoraires d'un professionnel à l'autre. Il est donc finalement très simple de comparer les contrats de syndic avant le renouvellement. Si la concurrence joue en votre faveur, autant en profiter et faire des économies.

Quelles sont les étapes et les démarches pour changer de syndic de copropriété ? 

Le changement de syndic suit une procédure encadrée par la loi. Voici les étapes à suivre dans l'ordre :

1. Le conseil syndical de copropriété lance la mise en concurrence en sollicitant plusieurs nouveaux syndics.
2. Chaque candidat remet un projet de contrat ainsi qu'une fiche détaillant ses prestations et ses honoraires.
3. Les copropriétaires comparent les propositions avant le vote.
4. Le président du conseil syndical inscrit le changement de syndic à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
5. Le syndic en place reçoit la convocation à l’assemblée par lettre recommandée avec accusé de réception. L'inscription du changement de syndic à l'ordre du jour lui permet d'en prendre connaissance dans les délais légaux, soit au moins 21 jours avant la tenue de l'assemblée générale. Il ne peut pas s'y opposer.
6. Des convocations sont envoyées aux copropriétaires.
7. Lors de l'assemblée, les copropriétaires élisent le nouveau syndic de copropriété à la majorité absolue.
8. Le nouveau syndic prend ses fonctions immédiatement après le vote. Le procès-verbal de l'assemblée générale fait foi.

Comment changer de syndic de copropriété en cours de mandant ? 

La procédure est légèrement différente en cas de révocation anticipée du syndic en cours de mandat. Invoquer un motif légitime est obligatoire : 

• Faute de gestion avérée.
• Non-exécution d'une décision votée en assemblée générale.
• Manquements aux termes du contrat de gestion.
• Absence de démarches de recouvrement des impayés.

Le syndic doit pouvoir se défendre lors de l'assemblée générale qui statue sur sa révocation. Sans motif solide, il peut réclamer des dommages-intérêts pour révocation abusive. La loi et les références jurisprudentielles sont sans ambiguïté : la révocation du syndic en cours de mandat ne se fait pas sur un coup de tête et exige de préparer un bon dossier.

Que se passe-t-il après un changement de syndic de copropriété ? 

L'ancien syndic a des obligations légales de transmission envers le nouveau syndic de copropriété. La loi prévoit des délais précis pour la remise des documents : 15 jours, 1 mois et 2 mois à compter de la fin de son contrat. Il doit transmettre les documents requis dans les 15 premiers jours suivant la décision afin d’assurer la continuité de la gestion de l'immeuble. Il remet ensuite l'ensemble des documents et archives du syndicat des copropriétaires dans le mois qui suit, puis fournit l'état des comptes après apurement et clôture dans un délai de 2 mois. Vous pouvez obtenir plus d’informations sur les pages du service public pour révoquer votre mandat en cours ou gérer au mieux la fin de contrat de votre syndic. 

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