Les documents relatifs au vendeur nécessaires pour la vente d’un appartement
Les justificatifs demandés au vendeur ont pour but de valider son identité et de démontrer sa capacité juridique à vendre le bien.
Le justificatif d’identité
Avant la rédaction du compromis, le vendeur doit présenter une pièce d’identité, recto verso, en cours de validité :
- Carte nationale d’identité ;
- Passeport ;
- Titre de séjour pour les ressortissants étrangers.
En présence de plusieurs copropriétaires, chacun doit fournir son propre justificatif.
Le livret de famille
Le livret de famille va permettre au notaire de connaître la situation civile du vendeur, c’est-à-dire son état matrimonial et sa descendance. C’est primordial pour déterminer qui peut décider de la vente, si le bien a été acquis pendant une union ou s’il fait partie d’une succession.
Les personnes non mariées et sans enfant n’ont pas de livret de famille. Dans ce cas, le notaire a besoin d’un extrait d’acte de naissance récent.
Le contrat de mariage ou la convention de PACS
Le notaire doit prendre connaissance des modalités d’une union lorsqu’elle a été formalisée. Si le bien a deux propriétaires, les deux doivent signer la vente, mais c’est parfois aussi le cas même lorsqu’un des deux a acheté bien seul :
- Si l’appartement a été acheté pendant le mariage d’un couple sans contrat, c’est-à-dire avec les revenus du foyer qui entrent dans la communauté, le conjoint non-propriétaire soit consentir à la vente (sauf si le bien a été acheté avec de l’argent reçu en héritage) ;
- Même avec un contrat, si l’appartement est la résidence principale du couple, le conjoint non propriétaire doit accepter la vente.
Les coordonnées bancaires
Le vendeur doit fournir un relevé d’identité bancaire pour un compte dont il est obligatoirement le titulaire. Cela servira au versement du fruit de la vente.
Le cas des personnes morales
Si le vendeur est une société, par exemple une SCI, le gérant doit fournir :
- Les statuts à jour ;
- Un extrait Kbis ;
- Une délibération d’assemblée générale lui donnant le pouvoir de vendre ;
- Les justificatifs d’identité de tous les associés bénéficiaires, c’est-à-dire détenant au moins 25 % des parts.
Les pièces justificatives liées à la propriété de l’appartement
Pour finaliser la transaction, le notaire doit vérifier que le vendeur est bien propriétaire de la maison ou de l’appartement objet de la cession :
- Titre de propriété ;
- Références cadastrales ;
- Dernières taxes foncières.
Si des travaux ont été réalisés sur le logement, il doit aussi fournir :
- Accord de la copropriété ;
- Plans, factures et autorisations d’urbanisme pour les installations qui le nécessitent ;
- Attestation d’assurance décennale et dommage-ouvrage des artisans.
Enfin, si le bien fait l’objet d’un encours de prêt, il doit également communiquer un dossier financier. Si le crédit est garanti par une sûreté réelle, le notaire devra demander une mainlevée d’hypothèque et rembourser le créancier avant de verser le solde de la vente aux vendeurs.
Le dossier de diagnostic technique version 2026
Ce dossier est obligatoire dès la mise en vente du bien puisque le résultat impacte le prix de vente et que certains éléments doivent figurer dans l’annonce. Il comprend plusieurs volets :
- Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) ;
- L’audit énergétique ;
- La loi Carrez ;
- Le diagnostic amiante ;
- Le diagnostic plomb ;
- Les diagnostics gaz et électricité ;
- Le diagnostic termites ;
- L’État des risques et pollution (ERP).
Les documents spécifiques à la copropriété
La loi Allur impose une stricte information des acheteurs quant à l’état de la copropriété, sa santé financière et la qualité de sa gestion :
- Règlement complet de copropriété (RCP) et l’état descriptif de division (EDD) ;
- Les procès-verbaux (PV) des assemblées générales des 3 dernières années ;
- Carnet d’entretien de l’immeuble et la fiche synthétique de la copropriété ;
- État daté des comptes fourni par le syndic qui précise les charges courantes, les impayés de la copropriété et la part du fonds de travaux rattachée au lot.
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