Cabinet Pierre Bonnefoi , SAS au capital social de 400 000 € - RCS de Paris Siren 413725342 - Carte professionnelle N°75012016000012126 délivrée par la C.C.I. Paris île de France - Garanties financières GALIAN - 89 rue La Boétie Paris - Numéro Orias 16002446 - SIRET 41372534200013 - TVA Intracommunautaire FR25413725342
Cette Société est soumise à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 ainsi qu’à son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur - au sens de l’article liminaire du code de la consommation - est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation.
Le consommateur peut saisir le médiateur ANM CONSO de deux manières :
- soit pas écrit à l'adresse suivante : ANM Conso à Paris (75002) 62, rue Tiquetonne
- soit par voie électronique : https://www.anm-conso.com
Le consommateur peut saisir le service CITYA QUALITE de deux manières :
- soit par voie électronique : qualite@citya.com
- soit par téléphone : 05 61 12 92 16
