Comment acheter une maison en location-accession ?

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Pour les futurs acquéreurs, il peut être compliqué d'obtenir un prêt bancaire. Face à la conjoncture et aux conditions difficiles d'accès au crédit, de nombreux foyers aux revenus modestes doivent accepter les refus de prêts de la part des banques. Pourtant, il existe un dispositif d'acquisition qui facilite l'accession immobilière, en échange de quelques conditions et obligations à respecter : la location-accession. Avec l'aide du PSLA (prêt social location-accession), de nombreuses personnes peuvent accéder à la propriété. Comment acheter une maison en location-accession ? Citya vous propose quelques explications.

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Le principe de la location-accession et la phase locative

La location-accession consiste à louer un logement sur une durée déterminée, appelée période de jouissance ou phase locative. Cette période s'achève avec une option d'achat qui permet d'acquérir le bien immobilier. Ce bien peut être un appartement ou une maison, un bien neuf ou ancien, une construction achevée ou un logement en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement).

Dans le cadre de la location-accession, le futur acquéreur doit signer un contrat chez le notaire avec le propriétaire actuel du bien. Au préalable, il peut réserver le bien auprès du propriétaire en lui versant un acompte dont la valeur correspond à 5 % du prix de vente. Cela constitue un avantage pour le futur acquéreur, qui peut lancer son projet immobilier avec un apport financier modeste.

Le contrat se compose de nombreuses mentions obligatoires, certaines concernent les obligations du locataire-accédant. Voici les plus importantes.

  • La période de location, d'une durée comprise entre 1 et 4 années, ainsi que la date à partir de laquelle il est possible de lever l'option d'achat.
  • La redevance à verser au propriétaire actuel sur la période de jouissance, qui se compose de : 
    • la fraction locative, qui correspond au loyer ou à une indemnité d'occupation ;
    • la fraction acquisitive, qui correspond à une avance sur le prix de vente.
  • Les charges (notamment les charges en copropriété le cas échéant) ainsi que la taxe foncière.
  • Les assurances et les garanties.
  • Les conditions de résiliation du contrat.
  • Le prix de vente du bien.

De son côté, avec la signature de ce contrat, le propriétaire actuel s'engage à louer l'habitation au locataire-accédant jusqu'à la date de la levée d'option. Il doit également prendre en charge les travaux importants au sein du logement, les petites réparations étant à la charge du locataire-accédant.

Pour faciliter l'accès à la propriété via la location-accession, il est possible de contracter un PSLA, un prêt social qui s'obtient sous conditions. Pour en bénéficier, il faut avoir des revenus modestes et respecter un montant maximum de ressources limité par un plafond. Si le locataire-accédant bénéficie de ce prêt, le loyer et le prix de vente du logement sont eux aussi plafonnés, afin de faciliter l'accès à la propriété.

N'hésitez pas à nous demander conseil pour en savoir plus sur les conditions d'éligibilité au PSLA.

 

L'option d'achat à l'issue de la phase locative

Lorsque la phase locative se termine, le locataire-accédant peut lever l'option d'achat. Le propriétaire du logement doit être prévenu 3 mois à l'avance de la volonté du locataire à acquérir pleinement le bien. Ce dernier doit alors verser le solde du prix de vente, qui correspond à la différence entre le prix de vente mentionné dans le contrat et la fraction acquisitive versée durant toute la période de location. Il signe ensuite un acte de vente définitif pour devenir propriétaire de la maison ou de l'appartement.

S'il refuse d'acheter le bien, le locataire-accédant doit également en faire part au propriétaire 3 mois avant la date qui clôt la phase de location. Le propriétaire conserve la fraction locative versée durant toute la période de location et reverse la fraction acquisitive au locataire. Le propriétaire peut alors décider de garder le locataire en location classique ou de cesser la location.

Pour toute question concernant l'accession à la propriété, vous pouvez nous contacter ou nous rencontrer dans l'agence Citya la plus proche de chez vous.

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