Qu’est-ce que la location-vente ? Tous les détails sur ce dispositif

Guide immobilier Location

Aussi intitulée location-accession, cette démarche permet de réaliser un achat immobilier après avoir loué le bien pendant un temps défini. Elle s’organise en deux phases et présente des avantages intéressants pour l’acquéreur. Focus sur ce dispositif d’accession à la propriété sans dotation initiale.

Qu’est-ce que la location-vente ? Définition 

C’est une disposition régie par la loi n° 84-595 relative à la location-accession à la propriété immobilière. Elle concerne tous les types d’habitation : location de maison, appartement, dans l’ancien ou le neuf.

 

Lors d’une vente classique, l’acheteur doit s’acquitter de la totalité du prix au moment de la signature. La location-vente consiste à occuper le logement et à payer une redevance mensuelle composée : 

 

  • d’un loyer ;
  • d’une épargne constituant une avance.

 

Au terme du contrat, le locataire devient propriétaire du bien

Habituellement, les deux parties s’engagent à travers un contrat de location

Ici, elles signent deux engagements : le contrat de location-accession et celui de la vente. 

 

Le fonctionnement de la location-accession pour acheter sans apport

 

La première phase, période de jouissance

Vous allez vous engager dans une location-vente ? Au cours de la première phase, vous n’êtes ni vraiment locataire ni vraiment propriétaire. Conformément au contrat signé, vous devez vous acquitter d’une redevance auprès du vendeur. Elle comprend : 

 

  • une fraction locative, versée en contrepartie de la jouissance du bien ; 
  • une fraction acquisitive, ou épargne bloquée déduite du prix de vente à la fin du contrat. 

 

La période de location ne peut pas dépasser 4 ans, mais les parties sont libres de fixer un délai inférieur.

 

La deuxième phase de la location-vente, l’exercice de l’option 

À la fin de la période de jouissance, deux choix sont possibles : acheter ou renoncer au bien immobilier.

 

Dans le premier cas, vous devez avertir le bailleur de votre souhait de lever l’option d’achat. Vous signerez un acte de vente. Il contient obligatoirement le prix du bien, les modalités de paiement ainsi que la date d’entrée en jouissance.

 

Pour obtenir le transfert de propriété, vous devrez alors verser le solde. Il correspond à la différence entre le prix fixé et la valeur de l’épargne bloquée pendant la location.

 

SI vous ne souhaitez pas acheter, le propriétaire vous restitue la partie acquisitive amputée d’une indemnité. Cette indemnité est prévue en cas d’absence de levée d’option ou de résiliation anticipée. Vous pouvez alors quitter le logement ou continuer à l’habiter le bien en signant un bail locatif

 

Comment rédiger un contrat de location ? Pour maîtriser tous les aspects de ce document légal, vous pouvez faire appel à un expert : notaire, agent immobilier.

 

Les modalités et avantages de la location-vente 

 

Les implications de chaque partie signataire du contrat

L’accédant a les mêmes droits qu’un locataire. Il prend en charge l’entretien et les petits travaux de réparation. Il doit s’acquitter du paiement des loyers, des charges et souscrire une assurance. S’il ne remplit pas ses obligations, le contrat de location-vente est résilié et il devra verser une indemnité. C’est à lui de régler la taxe foncière. Enfin, si le logement se situe dans un immeuble, il peut voter aux assemblées générales de la copropriété. 

 

Le propriétaire vendeur est responsable des réparations importantes. Il doit également payer les charges de copropriété. Jusqu’à la fin de la période de jouissance, il ne peut pas disposer librement du bien. 

 

Les avantages de la location-accession

Le principal atout de la location-vente est de pouvoir acheter un bien sans disposer des capitaux dès le départ. D’autres avantages existent : 

 

  • Une exonération de la taxe foncière pendant 15 ans, à condition de rester propriétaire.
  • La transaction est soumise à un taux de TVA plus faible : 5,5 % au lieu des 19,6 % habituels des transactions immobilières.

 

Organisée en deux phases selon des contrats spécifiques, la location-vente est une solution alternative pour acquérir un logement. Son principal avantage : accéder à la propriété sans apport initial ni prêt bancaire. Vous avez besoin de plus d’informations sur ce dispositif ? Contactez-nous : nos conseillers vous apporteront rapidement un complément de réponse.