Le préavis de location : qu’est-ce que c’est ?
De nombreuses raisons peuvent obliger un locataire à résilier son contrat de location et, ainsi, quitter son logement. Dans ce cas, le locataire doit envoyer une lettre de congé au propriétaire du logement. Soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Soit par acte d’huissier. Ou en mains propres (avec récépissé ou émargement).
En règle générale, après réception du courrier, le délai de préavis pour quitter le logement est de 3 mois s’il s’agit d’un bien non meublé. Ceci étant dit, ce délai peut être raccourci en cas d’accord à l’amiable entre locataire et propriétaire.
Dans tous les cas, le locataire doit continuer à payer son loyer le temps du préavis.
La seule exception réside dans le fait que si un nouveau locataire a emménagé, l’ancien locataire n’a plus à payer le loyer en fonction des durées de son préavis.
À savoir : le délai de préavis correspond à 1 mois en cas de location de bien meublé. Par ailleurs, il est intéressant de noter que la loi Alur de 2014 et la loi Macron de 2015 ont grandement élargi les conditions pour profiter d’un préavis réduit dans le cas d’un logement non meublé.
Préavis de location d’un mois : qui en bénéficie ?
La première condition pour profiter d’un délai réduit à 1 mois est de se trouver dans une zone tendue. Vous pouvez voir si votre ville est en zone tendue facilement sur internet. C’est le cas des communes de plus de 50 000 habitants avec un réel déséquilibre entre l’offre et la demande de logement.
Il est aussi possible d’avoir le droit à ce délai réduit suite à une perte d’emploi liée à un licenciement ou une rupture conventionnelle. Mais aussi en cas de mutation professionnelle, de reprise d’un nouvel emploi et de premier emploi. La loi prévoit donc d'aménager la durée du délai de préavis.
Par contre, le départ à la retraite ne donne pas droit à ce type d’aménagement.
Finalement, si vous bénéficiez du RSA, que vous êtes titulaire d’une allocation aux adultes handicapés, que votre état de santé vous oblige à déménager rapidement ou que vous vous voyez attribuer un logement social, vous pouvez aussi en bénéficier.
Est-il possible de rompre son bail de location sans préavis ?
Il existe un cas précis où il est possible de quitter un logement sans préavis et sans l’accord du propriétaire. Cela concerne les personnes qui habitent dans un logement indécent ou insalubre.
Toutefois, cela demande de rassembler un maximum de preuves pour le prouver. Ce qui permettra aux tribunaux de juger du risque pour la santé des habitants.
Ceci étant dit, même en l’absence de préavis, le locataire doit tout de même envoyer au propriétaire une lettre de congé en recommandé avec accusé de réception et y joindre les justificatifs et motifs de son départ.
Récapitulatif : préavis de location d’un logement vide
Voici les modalités à suivre lorsqu’il s’agit d’un logement vide :
- Comment ?
Le locataire qui souhaite quitter son logement vide doit donner son congé (préavis de location) au propriétaire soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit en faisant une remise en main propre, ou encore par l’intervention d’un huissier.
Attention : dans le cas où il s’agirait d’une remise en main propre, il est important de demander un récépissé au propriétaire qui prouvera que l’avis lui a bien été donné.
Lorsque le congé a été donné, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision. S'il devait toutefois revenir sur sa démarche, il devra en informer son propriétaire. Lui seul pourra décider si oui ou non le locataire peut rester dans l’appartement.
- Ce que la lettre de préavis de location doit contenir
Les informations suivantes doivent figurer sur votre lettre de préavis :
- La date de prise d'effet du congé (qui marque aussi la fin du délai de préavis)
- Si le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois en fonction de différents critères tels qu’un logement situé en zone tendue, une santé fragile, une perte d’emploi, etc., il doit indiquer ce motif dans le congé. Un document justificatif lui sera alors demandé.
Si aucun motif n'est indiqué, c’est un préavis de 3 mois qui sera appliqué.
- Quand commence le préavis ?
Le préavis débute soit à la réception de la lettre recommandée, soit le jour de l’intervention de l’huissier, soit le jour de la remise en main propre de la lettre.
Récapitulatif : préavis de location d’un logement meublé
Lorsqu’il s'agit d’une location d’un appartement meublé, les modalités sont identiques. Le changement majeur réside dans les durées du délai de préavis. Le locataire peut mettre fin au bail quand il le souhaite. La seule condition est de respecter un délai de préavis de 1 mois, même lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois, comme c’est souvent le cas pour les locations étudiantes. Le locataire n'a pas à indiquer le motif de son départ du logement, ni à fournir de justificatif.
Modèle lettre de préavis location 1 mois
[Nom, prénom et coordonnées du locataire]
[Nom, prénom et coordonnées du bailleur]
À [Ville], le [Date du jour],
Objet : Résiliation du contrat de bail
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Locataire du bien situé [Adresse du logement], je viens, par la présente lettre recommandée, vous notifier de ma volonté de quitter le logement et résilier le bail.
Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je bénéficie d'un délai de préavis d'un mois car [expliquer ici le motif de la réduction du préavis], qui débutera à compter de la réception de cette lettre.
Je me tiens à votre disposition pour convenir d’une date afin de réaliser l'état des lieux de sortie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Prénom, nom et signature du locataire]
Modèle lettre de préavis location 3 mois
[Nom, prénom et coordonnées du locataire]
[Nom, prénom et coordonnées du bailleur]
À [Ville], le [Date du jour],
Objet : Résiliation du contrat de location
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
En tant que locataire du bien situé [Adresse du logement], je souhaite vous notifier de ma volonté de quitter le logement et de résilier le bail.
Conformément à l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989, je compte respecter un délai de préavis de 3 mois qui débutera dès réception de ce courrier. Ainsi, la date de départ effective sera le [Date de départ].
Je reste à votre disposition pour convenir d’une date dans le but de réaliser l'état des lieux de sortie.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
[Nom, prénom et signature du locataire]