L’application de la loi Alur en 2026
Afin de protéger les locataires et les propriétaires bailleurs des abus tarifaires, la loi Alur de 2014 a instauré des plafonds d’honoraires pour la plupart des prestations relevant des professionnels de l’immobilier. Cette loi s’applique à la location vide et à la location meublée à usage de résidence principale. L’arrêté ne réglemente donc pas la location meublée de courte durée.
Le barème officiel des frais d’agence locatifs en 2026
Les honoraires facturés au locataire sont plafonnés au mètre carré. Plus la surface habitable est importante, plus ils sont élevés. Ils comprennent les actes de base : visite, dossier et baux signés. Le montant des plafonds diffère selon la localisation du logement :
- 12 €/m² en zone très tendue ;
- 10 €/m² en zone tendue ;
- 8 €/m² pour le reste du territoire.
Quelle que soit la zone, la réalisation de l’état des lieux coûte 3 €/m².
Le partage des frais entre locataire et propriétaire
Le locataire paie donc la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’état des lieux d’entrée. Le propriétaire assume quant à lui :
- La publicité du bien ;
- Les visites supplémentaires ;
- Les honoraires dépassant le plafond applicable au locataire ;
- Toutes les prestations non imputables au locataire.
La gestion locative et les frais annexes pour le propriétaire
Les honoraires de mise en location ne représentent qu’une partie des coûts inhérents à la mise en location d’une maison ou d’un appartement. La gestion locative déléguée est facturée en pourcentage du montant du loyer charges comprises :
- Encaissement des loyers ;
- Révision annuelle des loyers selon l’IRL (Indice de Référence des Loyers) ;
- Quittances ;
- Relances ;
- Régularisation des charges ;
- Arrêté des comptes en fin d’année et aide à la déclaration des revenus locatifs ;
- Suivi administratif.
Afin de sécuriser les revenus de son patrimoine immobilier, le propriétaire bailleur peut souscrire une assurance Garantie des Loyers Impayés (GLI). La cotisation est également proportionnelle au montant du loyer.
D’autres prestations sont facturées au propriétaire en dehors des honoraires de gestion locative :
- Renouvellement des baux ;
- État des lieux de sortie ;
- Gestion de sinistre ;
- Travaux ;
- Contentieux ;
- Expulsion ;
- Représentation en assemblée générale des copropriétaires.
La protection du locataire
La loi Alur entrée en vigueur en 2014 sécurise les locataires grâce aux montants légaux des plafonds, à l’obligation d’affichage des honoraires, à la transparence des tarifs, à la remise d’une facture détaillée et à l’interdiction de facturer certains services.
Les agences immobilières ne peuvent par exemple pas faire payer un dossier refusé ou demander des frais d’agence avant la signature du bail.
Comment calculer les frais d’agence pour votre logement ?
Pour des locataires, la formule de calcul est assez simple. Tout dépend du tarif maximum appliqué dans la zone de résidence (tendue, très tendue, hors zone).
Pour une entrée en location, une agence peut vous facturer :
- Surface habitable × plafond de votre zone + état des lieux
Les erreurs les plus fréquentes pour le calcul des frais d’agences immobilières sont :
- Confusion entre surface habitable et surface utile ;
- Mauvais zonage ;
- Oubli du plafond ;
- Double facturation.
Les recours en cas de facture abusive ou d’erreur de calcul
Vous pensez payer trop cher les services professionnels de votre agence immobilière ? Commencez par vérifier les éléments de la facture :
- Surface ;
- Tarif au m² ;
- État des lieux ;
- TVA ;
- Prestations.
Si l’erreur est avérée :
- Contactez l’agence pour demander une régularisation amiable ;
- Envoyez un courrier recommandé en conservant les justificatifs ;
- Saisissez le médiateur de la consommation ;
- Agissez en justice si aucune de vos actions précédentes n’a fonctionné.
Vous avez des questions sur les frais locatifs d’agence ? Vous avez besoin de précision sur la part des frais qui incombe au propriétaire ou sur l’augmentation du loyer indexée sur l’IRL ? Citya, votre agence immobilière partenaire, répond à toutes vos questions et vous accompagne pour une location sereine.