Quel bien puis-je acheter en loi Pinel ?

Guide immobilier Neuf

Un bien acheté en loi Pinel peut provenir d’un programme d’immobilier neuf ou être un logement ancien réhabilité. Le dispositif Pinel s’applique uniquement aux appartements en immeubles collectifs. Seuls les biens situés en zone tendue ou sujette à un CRSD actif peuvent constituer un achat en loi Pinel.

Sommaire :

  • La loi Pinel s’applique aux logements neufs
  • Un dispositif qui concerne les appartements en copropriété
  • Le cas des biens anciens réhabilités pour atteindre les performances du neuf
  • La loi Pinel nécessite l’achat d’un bien situé en zone tendue
  • Les biens immobiliers achetés en loi Pinel doivent respecter les conditions de performance énergétique du neuf

 

La loi Pinel s’applique aux logements neufs

La première condition permettant d’accéder au dispositif de défiscalisation Pinel  est d’effectuer un achat dans le neuf. Pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu similaire dans l’immobilier ancien, renseignez-vous sur le dispositif Denormandie. Les logements éligibles aux avantages de la loi Pinel sont soit achevés, soit en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). 

 

Un dispositif qui concerne les appartements en copropriété

Le dispositif d’investissement locatif « loi Pinel » s’applique aux logements acquis depuis le 1er septembre 2014. Mais depuis le 1er janvier 2021, il existe une nouvelle condition qu’il est nécessaire de respecter. Le dispositif Pinel permettant d’acheter neuf avec peu ou pas d’apport s’applique désormais uniquement aux logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs. L’un des objectifs de cette mesure est de réduire le phénomène d’artificialisation des sols en France.

 

Le cas des biens anciens réhabilités pour atteindre les performances du neuf

Il est également possible de réaliser un investissement loi Pinel en faisant l’acquisition d’un logement réhabilité. Les travaux réalisés dans l’appartement doivent lui permettre d’atteindre les performances techniques du neuf.

Cela concerne également les investisseurs qui achètent et réhabilitent :

  1. Un logement irrespectueux des conditions de décence ;
  2. Un local transformé en logement à usage d’habitation.

Il est possible d’acheter, de réhabiliter, puis de louer en loi Pinel, les logements situés dans certaines zones géographiques. Les appartements doivent se trouver dans des communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation du territoire. Les communes dont le centre-ville a de grands besoins de réhabilitations sont aussi éligibles au dispositif. Pour bénéficier des intérêts de la loi Pinel, le coût des travaux dans ces zones doit représenter au minimum 25 % du montant total de l’opération immobilière.

 

La loi Pinel nécessite l’achat d’un bien situé en zone tendue

Les biens achetés dans un programme immobilier neuf ou réhabilités doivent se situer en zone tendue. En effet, un autre objectif du dispositif est d’augmenter le nombre de logements, là où la demande des locataires est très forte.

On compte parmi ces zones tendues :

  1. Les zones A ;
  2. Les zones A bis ;
  3. Les zones B1.

Il est possible d’acheter un bien en loi Pinel sur une zone couverte par un contrat de redynamisation de site de défense actif. Notez également qu’il existe d’autres conditions à la location en loi Pinel, comme de respecter des plafonds de loyer et de revenus.

 

Les biens immobiliers achetés en loi Pinel doivent respecter les conditions de performance énergétique du neuf

Quel que soit votre type de bien acheté en loi Pinel, il doit respecter les normes de performance énergétique du neuf. L’article 46 AZA octies du Code général des impôts fixe les différents prérequis en la matière. Un logement neuf ou en VEFA nécessite l’obtention du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ». Les logements anciens réhabilités doivent :

  • soit bénéficier du label « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » ;
  • soit obtenir le label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » ;
  • soit respecter les exigences de performance énergétique globale sur au moins deux catégories sur quatre (isolation extérieure, fenêtres, chauffage, production d’ECS).

En conclusion, pour bénéficier du taux de réduction d’impôt Pinel, vous pouvez acheter un bien neuf, en VEFA ou à réhabiliter. Le logement choisi doit se situer en zone tendue et faire partie d’un bâtiment d’habitation collectif. 

 

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