Signature de bail

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Comment se passe une signature de bail ? Comment rédiger un bail d’habitation ? Quelles sont les obligations du bailleur ? Comment effectuer la résiliation du bail ? À quoi sert-il ? Découvrez nos conseils pratiques sur la signature de bail et le contrat de location avec Citya Immobilier.

Qu’est-ce qu’une signature de bail ?

Un bail est une forme de contrat formalisant une location et définissant les obligations et droits du bailleur et des locataires. Principal, commercial, verbal, mixte ou étudiant : il existe plusieurs types de baux entre particuliers, chacun possédant ses spécificités.

À l’intérieur du contrat de bail, un grand nombre d’informations sont mentionnées concernant :

  • le logement à louer ;
  • l’éventuel garant qui se porte caution ;
  • la date de fin du bail ;
  • le montant du loyer et des charges ;
  • le délai de préavis en cas de congé en cours de bail ;
  • la situation des deux parties.

D’éventuelles clauses peuvent s’ajouter en termes de révision du loyer ou de renouvellement du bail. Il est interdit au bailleur d’ajouter des clauses illégales au contrat de location.

Bailleurs et locataires s’engagent à respecter les règles contenues dans le contrat de location avec la signature du bail. Le modèle de bail de location doit être conforme à la loi Alur et au droit des contrats. Il est possible d’effectuer la signature de bail en avance à condition que la date retenue soit celle de l'aménagement du locataire et non celle de la conclusion de l’accord entre les deux parties.

 

Comment rédiger un bail de location ?

Pour élaborer un contrat de bail, il faut suivre plusieurs étapes. Le document doit être rédigé minutieusement et des pièces jointes doivent y être annexées.

Avant de passer à la signature du contrat de location, il est important de respecter toutes les phases de sa réalisation. Aucune rétractation n’est possible après signature du bail, sauf en cas de vice de procédure. 

 

Quelles informations doit contenir un bail ?

Dans un contrat de bail, les informations suivantes doivent obligatoirement être mentionnées :

  • l’identité et l’adresse du bailleur ou gestionnaire social et du locataire ;
  • le type de bien loué et la surface habitable ;
  • la date de prise d’effet du bail ;
  • l’énumération des parties communes ;
  • la destination du bail ;
  • le montant et la nature des travaux réalisés depuis la dernière location immobilière ;
  • la somme mensuelle du loyer et des charges locatives ;
  • les modalités de paiement ;
  • le montant du dépôt de garantie ;
  • le délai de préavis à exercer avant résiliation du bail ;
  • la liste des équipements d’accès à l’information et à la communication ;
  • la signature du contrat de location par les deux parties et si nécessaire le garant qui s’est engagé ;
  • le lieu du bail ;
  • la date de signature du contrat de location.

 

Quels documents doivent être annexés au bail ?

Dans le contrat de bail, certains documents obligatoires doivent être annexés dans le dossier. Il est important qu’il contienne :

  • l’état des lieux d’entrée ;
  • une attestation de l’assurance habitation du locataire ;
  • le dossier de diagnostic technique (DDT) ;
  • les informations personnelles du garant qui se porte caution s’il y en a un ;
  • la notice informative exigée par la loi.

Si nécessaire, les documents suivants doivent être ajoutés en complément :

  • une copie du règlement de la copropriété s’il y en a une ;
  • un exemplaire de la convention Anah ou APL ;
  • l’inventaire de l’équipement s’il s’agit d’une location meublée ;
  • la grille de vétusté du logement.

 

Le bail de location à distance et la signature électronique 

Il est possible de signer un contrat de bail de location à distance sans même avoir à se déplacer. Outre l’envoi du document papier par courrier, il est également envisageable d’élaborer un bail numérique et une simple signature électronique permet de le confirmer.

L’identité du signataire du bail est vérifiée et un code est envoyé par SMS pour valider le bail en ligne. L’opération ne prend que quelques minutes, puis le contrat numérique est bloqué, empêchant toute modification.

La signature du bail électronique doit être soumise à une société spécialisée pour qu’elle ait une valeur juridique. Le scan d’une signature de bail manuscrite ne suffit pas : s’il est numérique, il est obligatoire de signer le bail électroniquement.

 

Renouvellement et résiliation d’un bail de location

Quand arrive l'échéance du bail, un renouvellement ou un nouveau bail peuvent être effectués dans le cas où le signataire souhaiterait poursuivre sa dernière location. Le cas échéant, le bail prend fin et un nouveau titulaire peut prendre la place du précédent.

À la fin d’un bail d’habitation, la caution garant ou le dépôt de garantie est remboursé, sauf si des dégradations du logement ou un défaut de paiement doivent être couverts financièrement. La rupture ou résiliation de l'engagement réciproque peut se faire en cours de bail, à condition de respecter les délais de préavis mentionnés dans le contrat de location depuis la date de signature. Elle est transmise par courrier avec accusé de réception, remise en main propre avec récépissé ou par actes huissiers. À noter que le bail en résidence étudiante n’est pas renouvelable.

 

Les garanties de la signature de bail

Afin d’avoir une garantie de bien percevoir les revenus locatifs, il est possible pour le propriétaire bailleur de souscrire à une simple assurance loyers impayés. À défaut, un seul ou plusieurs garants peuvent se porter caution pour le locataire et en cas de loyers impayés, le propriétaire pourra se retourner contre eux. Des organismes proposent également des aides ou des prêts à taux 0 % pour contribuer à payer le dépôt de garantie ou le loyer. 

 

Maintenant que vous savez tout sur la signature du bail de location et sa rédaction, vous pouvez vous renseigner davantage sur les types de baux, la résiliation du bail et le droit de résilier, les obligations et droits du bailleur, le bail en avance, l’usage de droit des contrats, la fin des baux ou le droit au bail sur l’une de nos nombreuses pages de conseils avec Citya Immobilier.

 

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